Jurisprudence

Alcoolémie et vérification annuelle de l’éthylomètre

Alcoolémie et délai de 30 minutes entre l’interpellation et la vérification du taux

Absence de notification du résultat de l’analyse sanguine ou salivaire au conducteur interpellé

Alcoolémie et absence de vérification de l’appareil entre les deux souffles

Alcoolémie et identification de l’éthylomètre

Alcoolémie et motif d’interpellation par les forces de l’ordre

Alcoolémie et notification immédiate du taux

Alcoolémie et organisme vérificateur

Délit routier et placement en garde à vue

Excès de vitesse et mentions obligatoires relatives au cinémomètre (Radar)

Vice de procédure et conduite sous stupéfiants

Référé-Suspension (Profession : Transporteur – gérant de société)