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Alcoolémie et notification immédiate du taux

L’article R234-4 2° du Code de la route dispose :
« Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l’officier ou l’agent de police judiciaire fait usage d’un appareil homologué permettant de déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : […] 2° L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu’il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ». Ainsi, le Code de la route exige que la notification du taux d’alcoolémie soit effectuée immédiatement après la mesure. Le non respect de cette obligation de notification immédiate du taux est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure, en particulier dans l’hypothèse où un seul souffle a été opéré, la notification du taux d’alcoolémie étant alors considérée comme ayant pour objectif de permettre au mis en cause de déterminer l’opportunité de solliciter un deuxième souffle. Très souvent, la notification du taux d’alcoolémie est reportée lorsque le mis en cause est considéré comme étant en état d’ébriété l’empêchant de comprendre la portée de ses droits, ce qui est le cas lorsque le taux d’alcoolémie est important. Ce report dans la notification du taux d’alcoolémie s’accompagne donc généralement du report de la notification des droits afférents au placement en garde à vue (tels le droit de se taire, de solliciter un avocat, de voir un médecin …), la notification du taux étant alors généralement accomplie lors de l’audition du mis en cause, pendant la garde à vue (et donc postérieurement à la notification des droits exigée pour cette mesure). Les agents rédacteurs doivent donc être soucieux d’être cohérent dans le report de la notification du taux d’alcoolémie, car dans l’hypothèse où la notification des droits exigés pour le placement en garde à vue a été opérée sans attente, un tel report de la notification du taux ne peut être admis et ne peut que donner lieu à l’annulation de la procédure. Pour une vue d’ensemble des procédures, des sanctions encourues et des moyens de défense, consultez notre page dédiée à l’alcool au volant. Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.

Un cabinet d’avocats
dédié au droit routier

Depuis plus de 15 ans, le Cabinet Kirmen & Lefebvre défend les conducteurs confrontés à une suspension, une invalidation de permis ou des poursuites pour infraction routière.

Maître Kirmen et Maître Lefebvre ont acquis leur expérience au sein de l’un des cabinets pionniers en droit routier.

Le cabinet intervient aujourd’hui devant les juridictions pénales comme devant les tribunaux administratifs, afin d’assurer une défense complète des automobilistes.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse précise afin d’identifier les arguments utiles, les irrégularités éventuelles de procédure et la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.

À propos du cabinet
Nos clients

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Ils ont choisi le cabinet pour protéger leur permis et faire face à l’urgence.

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Je remercie le cabinet Kirmen et Lefebvre pour leur accompagnement irréprochable concernant mon permis de conduire. L’équipe est compétente, disponible et rassurante. Grâce à leur expertise, j’ai été bien conseillé à chaque étape. Un grand professionnalisme du début à la fin.

Gouloyan Edik Il y a 7 mois
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★★★★★

Merci à Maitre Gonzague Watremez pour la qualité de sa défense 👍 je recommande

Dominique Planche Il y a 8 mois
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★★★★★

Maître Lefebvre au TOP il a récupéré mon permis en 4 mois comme promis ✅👍🥳

Malaka Il y a 8 mois
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Avocats très professionnels, compétents et disponibles. Excellent cabinet d'avocats ! Un immense merci pour leur écoute, disponibilité, sérieux et réactivité. Merci pour tout à Maître JÄGER et Maître KIRMEN pour leur professionnalisme, leur disponibilité tout comme la qualité d'accompagnement. Mon dossier a été suivi et traité avec grand sérieux avec un résultat positif, permis valide et non inscription au casier judiciaire, ce qui me permet de continuer mon activité professionnelle dans un secteur sensible. Je recommande sans hésiter ce cabinet d'avocats en droits routiers, ici vous ferez le bon choix.

Hervé Gamer Il y a 8 mois
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Avocat très réactif et de très bons conseils. Je recommande.

Thierry Carvalho Il y a 8 mois
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Très bon et excellent avocat ! Un immense merci à lui, pour son écoute, sa disponibilité son sérieux et sa réactivité. Il a pris le temps de bien comprendre ma situation et de m’expliquer chaque étape de la procédure. Grâce à son travail, j’ai pu traverser une période difficile avec beaucoup plus de sérénité. Je recommande vivement et sans hésitation

Rimkov Crimi Il y a 9 mois
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★★★★★

Merci au Cabinet ainsi que Maître JAGER Cyriel .
Je recommande.

Charline Nogeant Il y a 9 mois
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★★★★★

Je conseille sans hésiter le cabinet ! Maitre KIRMEN a été à mes cotés depuis le 1er jour, n'hésite pas à vous appeler et prendre son temps, je l'ai contacté justement suite à un avocat défaillant qui m'a fait perdre 1 mois ! Mais Maitre KIRMEN est très réactif, transparent, empathique et compétent (j'ai vérifié via d'autres sources les infos transmises au début). Résultat : je viens de récupérer mon permis suspendu à tort au TJ de Bourg en Bresse ! Merci maitre pour votre preuve d'empathie que j'ai senti sincère.

M. MYMY Il y a 9 mois
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★★★★★

Super professionnel.
Réactivité, écoute, efficacité

laurent kelnerd Il y a 9 mois

FAQ

Le cabinet intervient pour les procédures administratives et judiciaires liées au permis de conduire.
Il analyse la procédure, identifie les recours et construit la stratégie adaptée aux délais.
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Une pratique dédiée au droit routier et une analyse personnalisée de chaque dossier.
Oui, selon la nature du dossier et la juridiction concernée.
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