Alcoolémie et vérification annuelle de l’éthylomètre

L’une des irrégularités de procédure les plus couramment sanctionnées repose sur l’absence ou l’imprécision des dates de vérification annuelle de l’éthylomètre.

Vérification annuelle de l’éthylomètre : une obligation encadrée par les textes

Cette obligation de vérification annuelle des éthylomètres résulte de l’application conjointe de plusieurs textes législatifs et réglementaires : les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route ainsi que l’article 13 de l’Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, selon lequel : « Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle… » Une jurisprudence abondante et particulièrement exigeante s’est développée autour de cette obligation de vérification annuelle des éthylomètres.

La date de la dernière vérification doit être mentionnée

La jurisprudence a ainsi posé l’obligation de mentionner non seulement la prochaine date de vérification de l’éthylomètre, mais également celle de la dernière vérification, avec l’indication précise des dates (jour, mois, année). Dans un arrêt du 29 avril 2009, la Cour de cassation a pu juger : « Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Philippe X… a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool de 0,55 mg par litre ; Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu prise de l’absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, l’arrêt retient qu’en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au procès-verbal ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du moyen : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Douai, en date du 27 juin 2008 »

Éthylomètre non vérifié depuis moins d’un an : quelle conséquence ?

En pratique, l’éthylomètre utilisé lors d’une vérification de l’état alcoolique doit donc avoir été vérifié depuis moins d’une année, sous peine d’annulation de la procédure, ce qu’a décidé récemment la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 septembre 2011 : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le procès-verbal du 20 juin 2008 mentionne que l’éthylomètre utilisé devait être vérifié avant le 15 novembre 2007 ; qu’à défaut d’autre mention établissant qu’une vérification de cet appareil a été effectuée moins d’un an avant son utilisation, il n’est pas possible d’accorder force probante aux résultats mesurés ; Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’opportunité d’ordonner ou non un complément d’information, a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi »

L’exception des instruments neufs

Cette obligation de vérification annuelle connaît toutefois une exception pour les instruments neufs. Durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’appareil soit vérifié la première année et qu’il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt de la Chambre criminelle du 8 septembre 2015. Elle a censuré une décision qui avait écarté l’argumentation du prévenu sans rechercher si l’appareil utilisé était bien un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans, pouvant à ce titre être dispensé de deux vérifications pendant cette période. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 février 2017. La Cour a de nouveau jugé qu’il appartenait aux juges de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant, à ce titre, bénéficier de cette dispense de vérification.

Contester une alcoolémie en raison d’un éthylomètre mal vérifié

Ainsi, toute procédure dans laquelle l’agent vérificateur a omis d’indiquer l’existence et les dates de vérification annuelle de l’éthylomètre encourt l’annulation par les juridictions pénales. Pour aller plus loin, consultez notre page consacrée à l’intervention d’un avocat spécialisé dans l’alcool au volant, afin d’identifier les recours possibles et les solutions adaptées à votre situation.