Aller au contenu

Alcoolémie et organisme vérificateur

Outre la date de la vérification annuelle de l’éthylomètre, l’organisme chargé de la vérification doit également faire l’objet d’une mention au procès-verbal de vérification de l’état alcoolique.
Car en effet, l’organisme vérificateur doit répondre à des conditions précises posées par l’article 36 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, lequel prévoit: « Les organismes désignés par le ministre chargé de l’industrie pour l’application du présent décret doivent : – disposer des moyens et de l’équipement nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées ; – présenter toute garantie d’intégrité et d’impartialité ; – préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l’exécution de leurs tâches ; – être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ; – mettre en place et entretenir un système d’assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l’article 38 ci-après […] »                                    La mention de l’identité de l’organisme vérificateur dans la procédure s’avère par conséquent essentielle pour permettre au Tribunal de vérifier que cet organisme est effectivement « indépendant de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ». Il est ainsi impératif que l’organisme vérificateur n’ait aucun lien économique avec la société fabricant ou commercialisant l’éthylomètre, sans quoi l’organise ne répondrait pas à l’exigence d’indépendance et d’impartialité fixée par le décret du 3 mai 2001. Pour une vue d’ensemble des procédures, des sanctions encourues et des moyens de défense, consultez notre page dédiée à l’alcool au volant. Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.

Un cabinet d’avocats
dédié au droit routier

Depuis plus de 15 ans, le Cabinet Kirmen & Lefebvre défend les conducteurs confrontés à une suspension, une invalidation de permis ou des poursuites pour infraction routière.

Maître Kirmen et Maître Lefebvre ont acquis leur expérience au sein de l’un des cabinets pionniers en droit routier.

Le cabinet intervient aujourd’hui devant les juridictions pénales comme devant les tribunaux administratifs, afin d’assurer une défense complète des automobilistes.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse précise afin d’identifier les arguments utiles, les irrégularités éventuelles de procédure et la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.

À propos du cabinet
Nos clients

Ils nous ont fait confiance

Ils ont choisi le cabinet pour protéger leur permis et faire face à l’urgence.

Avis Google
★★★★★

Je remercie le cabinet Kirmen et Lefebvre pour leur accompagnement irréprochable concernant mon permis de conduire. L’équipe est compétente, disponible et rassurante. Grâce à leur expertise, j’ai été bien conseillé à chaque étape. Un grand professionnalisme du début à la fin.

Gouloyan Edik Il y a 7 mois
Avis Google
★★★★★

Merci à Maitre Gonzague Watremez pour la qualité de sa défense 👍 je recommande

Dominique Planche Il y a 8 mois
Avis Google
★★★★★

Maître Lefebvre au TOP il a récupéré mon permis en 4 mois comme promis ✅👍🥳

Malaka Il y a 8 mois
Avis Google
★★★★★

Avocats très professionnels, compétents et disponibles. Excellent cabinet d'avocats ! Un immense merci pour leur écoute, disponibilité, sérieux et réactivité. Merci pour tout à Maître JÄGER et Maître KIRMEN pour leur professionnalisme, leur disponibilité tout comme la qualité d'accompagnement. Mon dossier a été suivi et traité avec grand sérieux avec un résultat positif, permis valide et non inscription au casier judiciaire, ce qui me permet de continuer mon activité professionnelle dans un secteur sensible. Je recommande sans hésiter ce cabinet d'avocats en droits routiers, ici vous ferez le bon choix.

Hervé Gamer Il y a 8 mois
Avis Google
★★★★★

Avocat très réactif et de très bons conseils. Je recommande.

Thierry Carvalho Il y a 8 mois
Avis Google
★★★★★

Très bon et excellent avocat ! Un immense merci à lui, pour son écoute, sa disponibilité son sérieux et sa réactivité. Il a pris le temps de bien comprendre ma situation et de m’expliquer chaque étape de la procédure. Grâce à son travail, j’ai pu traverser une période difficile avec beaucoup plus de sérénité. Je recommande vivement et sans hésitation

Rimkov Crimi Il y a 9 mois
Avis Google
★★★★★

Merci au Cabinet ainsi que Maître JAGER Cyriel .
Je recommande.

Charline Nogeant Il y a 9 mois
Avis Google
★★★★★

Je conseille sans hésiter le cabinet ! Maitre KIRMEN a été à mes cotés depuis le 1er jour, n'hésite pas à vous appeler et prendre son temps, je l'ai contacté justement suite à un avocat défaillant qui m'a fait perdre 1 mois ! Mais Maitre KIRMEN est très réactif, transparent, empathique et compétent (j'ai vérifié via d'autres sources les infos transmises au début). Résultat : je viens de récupérer mon permis suspendu à tort au TJ de Bourg en Bresse ! Merci maitre pour votre preuve d'empathie que j'ai senti sincère.

M. MYMY Il y a 9 mois
Avis Google
★★★★★

Super professionnel.
Réactivité, écoute, efficacité

laurent kelnerd Il y a 9 mois

FAQ

Le cabinet intervient pour les procédures administratives et judiciaires liées au permis de conduire.
Il analyse la procédure, identifie les recours et construit la stratégie adaptée aux délais.
Pour vérifier la régularité de la procédure et protéger au mieux votre droit de conduire.
Une pratique dédiée au droit routier et une analyse personnalisée de chaque dossier.
Oui, selon la nature du dossier et la juridiction concernée.
Les honoraires sont présentés clairement après une première analyse de votre situation.
Contacter le cabinet

Votre permis est menacé ? Parlez-nous de votre situation

Décrivez votre dossier en quelques lignes. Nous vous recontactons rapidement.

    Blog

    Actualités juridiques

    Le regard de nos avocats sur les évolutions du droit routier, les procédures et vos recours.

    Toutes nos actualités