Actualité juridique

Tableau des infractions au code de la route – Retraits de points – mise à jour 2026

15 juillet 2026

Non-port du casque : quelles sanctions ?

15 juillet 2026

Écran au volant : amende, retrait de points et contestation

15 juillet 2026

Détecteur de radar : est-il légal et quelles sanctions risquez-vous ?

15 juillet 2026

Usage réitéré de stupéfiants : l’Assemblée vote une suspension préventive du permis de conduire

15 juillet 2026

Lettre 48N : que faire après sa réception ?

14 juillet 2026

Lettre 48SI : que faire lorsque votre permis est invalidé ?

14 juillet 2026

Lettre 48SI jamais reçue : comment récupérer son droit de conduire ?

13 juillet 2026

Radar Gatso Millia : fonctionnement, marge et contestation d’un PV

13 juillet 2026

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : sanctions et défense

13 juillet 2026

MESTA 210C : fonctionnement, marge et contestation d’un PV

13 juillet 2026

Combien de temps pour recevoir une amende ?

11 juillet 2026