Quelle sanction pour un sens interdit ?
Le fait de circuler en sens interdit constitue une contravention de 4e classe. Cette infraction entraîne :- un retrait de 4 points sur le permis de conduire ;
- une amende forfaitaire de 135 € ;
- une amende minorée de 90 € en cas de paiement rapide;
- une amende majorée de 375 € ;
- une amende pouvant atteindre 750 € si le dossier est porté devant le tribunal de police ;
- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, uniquement si cette peine complémentaire est prononcée par une juridiction.
| Sanction | Conséquence |
|---|---|
| Classe de contravention | Contravention de 4e classe |
| Retrait de points | un retrait de 4 points |
| Amende minorée | 90 € |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende majorée | 375 € |
| Suspension du permis | suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, si elle est prononcée par le juge |
Votre permis est menacé par un sens interdit ?
Appelez le cabinet avant que les points tombent. Le cabinet intervient pour bloquer la perte de points et protéger votre droit de conduire.
Appeler le cabinetQue dit le Code de la route pour un sens interdit ?
L’infraction de circulation en sens interdit est prévue par l’article R.412-28 du Code de la route. “Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.” Le texte interdit au conducteur de s’engager ou de circuler dans une voie dont le sens de circulation lui est interdit. En pratique, l’infraction peut être retenue lorsqu’un conducteur circule dans une rue, une voie, une bretelle ou un accès dont l’entrée est interdite dans le sens emprunté. Les forces de l’ordre doivent pouvoir constater que le conducteur a bien circulé dans le sens interdit. La présence d’une signalisation visible, l’emplacement du véhicule, le sens de progression et les circonstances du contrôle peuvent donc avoir une importance dans l’analyse du dossier. Certains points peuvent être discutés, notamment lorsque la signalisation était absente, masquée, ambiguë, temporairement modifiée ou lorsque l’infraction repose sur des constatations insuffisamment précises.Combien de points pour un sens interdit ?
Un sens interdit entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Cette perte de points peut avoir des conséquences importantes pour un conducteur qui dispose déjà d’un solde faible. Pour un conducteur qui n’à que 4 points ou moins, le paiement de l’amende peut provoquer une invalidation du permis pour solde nul. Pour un conducteur en permis probatoire, l’infraction est particulièrement sensible. Si le permis ne comporte que 6 points, la perte de 4 points peut fragiliser immédiatement le droit de conduire et entraîner, après réception de la lettre 48N, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Quand intervient le retrait de points pour un sens interdit ?
Pour un sens interdit, le retrait de 4 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :- le paiement de l’amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ;
- ou une condamnation définitive.
- soit parce que vous avez payé l’amende ;
- soit parce que l’amende a été majorée ;
- soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.
Faut-il payer une amende pour sens interdit ?
Si vous payez l’amende, vous reconnaissez l’infraction. Le paiement rend la contestation impossible et déclenche la procédure de retrait de points. Avant de payer, il faut donc vérifier votre solde de points, votre situation administrative et l’intérêt éventuel d’une contestation.Peut-on contester un sens interdit ?
Oui, une infraction pour sens interdit peut être contestée . La contestation peut notamment porter sur :- la réalité de la circulation en sens interdit ;
- la visibilité du panneau ;
- l’existence d’une signalisation contradictoire ou insuffisante ;
- l’identification du conducteur ;
- les circonstances exactes de l’interception ;
- les mentions portées sur le procès-verbal.
Quel délai pour contester une amende pour sens interdit ?
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Si vous recevez une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est en principe de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée.Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre sens interdit
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de circulation en sens interdit. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.Une contestation mal faite peut vous coûter votre permis.
Si l’amende entraîne une perte de points importante ou menace votre droit de conduire, contactez le cabinet avant d’envoyer votre contestation.
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