Ordonnance du Tribunal Administratif d’Amiens du 17 février 2012 : Récupération du permis de conduire– suspension de la décision 48SI d’invalidation permis de conduire.
Ce type de procédure vise à obtenir en urgence la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire afin de permettre à notre client de pouvoir conduire rapidement.
« Considérant, en premier lieu, que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X qui exerce la fonction de chargé de mission dans une société spécialisée dans l’investissement immobilier fait valoir à juste titre que la perte de son permis de conduire risque de lui faire perdre son emploi et qu’il risque de se retrouver dans une situation financière très difficile ; que, par suite, il doit être regardé comme satisfaisant sur ce point, à la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision de retrait de permis de conduire ; qu’il n’y a pas lieu, en revanche, en l’absence d’urgence sur ce point, de suspendre les décisions de retrait de points correspondant aux différentes infractions en cause ; »
Lorsqu’un conducteur perd le droit de conduire, il faut d’abord identifier l’origine exacte de la perte du permis : notre page consacrée au permis annulé présente les différentes situations possibles et les démarches à envisager.
En l’espèce, le Juge des Référés a prononcé la suspension de l’invalidation de son permis de conduire, celui-ci étant commercial-négociateur immobilier. Vous pouvez consulter l’intégralité du jugement en PDF ainsi que les motifs de la décision reproduits ci-dessous :
« Considérant, en premier lieu, que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X qui exerce la fonction de chargé de mission dans une société spécialisée dans l’investissement immobilier fait valoir à juste titre que la perte de son permis de conduire risque de lui faire perdre son emploi et qu’il risque de se retrouver dans une situation financière très difficile ; que, par suite, il doit être regardé comme satisfaisant sur ce point, à la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision de retrait de permis de conduire ; qu’il n’y a pas lieu, en revanche, en l’absence d’urgence sur ce point, de suspendre les décisions de retrait de points correspondant aux différentes infractions en cause ; » 
