Permis non prorogé : définition simple
Un permis non prorogé désigne un permis de conduire dont la validité n’a pas été prolongée à son échéance. Autrement dit, le conducteur a bien été titulaire du permis, mais il ne remplit plus, à ce moment-là, les conditions permettant de continuer à conduire légalement. Cette situation se rencontre notamment lorsque le permis est soumis à une visite médicale obligatoire. C’est le cas, par exemple, après une suspension du permis pour alcool ou stupéfiants, pour certaines catégories professionnelles ou lorsque le permis a été délivré pour une durée limitée.Une verbalisation pour permis non prorogé peut vous coûter 3 points.
Le cabinet analyse votre dossier pour voir si une contestation est possible.
Appeler le cabinetDans quels cas parle-t-on de permis de conduire non prorogé ?
| Situation | Exemple |
|---|---|
| Permis soumis à visite médicale | Poids lourds, transport de personnes, certaines activités professionnelles |
| Permis récupéré après suspension | Alcool, stupéfiants, suspension supérieure à 1 mois |
| Permis délivré pour une durée limitée | Validité de 6 mois ou d’un an après avis médical |
| Absence de nouvelle visite médicale | Le conducteur oublie de refaire la visite avant l’échéance |
Permis non prorogé, permis suspendu ou permis annulé : quelles différences ?
Il ne faut pas confondre le permis non prorogé avec une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire.| Situation | Sens |
|---|---|
| Permis suspendu | Interdiction temporaire de conduire pendant une durée déterminée |
| Permis invalidé 48SI | Perte totale des points, avec invalidation administrative du permis |
| Permis annulé | Annulation décidée notamment par un juge ou consécutive à une invalidation |
| Permis non prorogé | Permis arrivé en fin de validité, souvent faute de visite médicale ou de renouvellement |
Pourquoi un permis de conduire peut-il ne pas être prorogé ?
Dans certains cas, la validité du permis ne peut être prolongée qu’après un avis médical favorable. Si le conducteur ne passe pas la visite médicale dans les délais, ou si la demande de renouvellement n’est pas régularisée, le permis peut apparaître comme non prorogé. La difficulté vient souvent du fait que le conducteur pense avoir simplement récupéré son permis après une suspension, alors que ce permis peut avoir été restitué pour une durée limitée. À l’expiration de cette durée, une nouvelle visite médicale est le plus souvent nécessaire pour conserver le droit de conduire.Comment savoir si votre permis est non prorogé ?
Il faut vérifier plusieurs éléments. La simple lecture du permis peut induire en erreur.Vérifier la date de validité du titre
Sur un permis au format carte bancaire, la date de validité du titre figure au recto, généralement à la rubrique 4b. Cette date concerne le document administratif. Elle ne signifie pas forcément que la catégorie de permis est expirée.Vérifier la validité de chaque catégorie du permis
Au verso du permis, chaque catégorie possède ses propres informations. La colonne 11 indique la date de fin de validité de la catégorie. C’est souvent cette date qui pose difficulté pour les permis soumis à visite médicale. Si la date de la catégorie est expirée, il faut vérifier si une prorogation a été demandée, si un avis médical a été rendu, et si le préfet a pris une décision.Consulter les services administratifs
Il est aussi possible de vérifier sa situation à partir :Peut-on conduire avec un permis non prorogé ?
La réponse dépend de la situation exacte. Il faut distinguer quatre cas.Le titre est expiré, mais les catégories restent valables
Dans ce cas, le problème peut être essentiellement administratif. Le conducteur doit renouveler son titre, mais cela ne signifie pas nécessairement que son droit de conduire a disparu. Exemple : un permis B classique au format carte bancaire arrive à expiration. Si la catégorie B reste valable et qu’aucune restriction médicale ne s’applique, le conducteur n’est pas dans la même situation qu’un conducteur dont la catégorie est médicalement expirée.La catégorie nécessaire à la conduite est expirée
La situation est plus risquée. Si la catégorie qui permet de conduire le véhicule n’est plus valable, le conducteur ne doit pas prendre le volant du véhicule concerné. C’est le cas, par exemple, d’un conducteur poids lourd dont la catégorie C n’a pas été prorogée, ou d’un conducteur soumis à visite médicale dont l’aptitude n’a pas été prolongée.La visite médicale a été passée avant l’expiration
Ce point est essentiel. Lorsque l’avis médical a été émis avant l’expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n’a pas encore statué sur la demande de prorogation, le permis peut rester provisoirement valide. Cette situation doit toutefois être vérifiée précisément. Il faut conserver l’avis médical, la preuve du dépôt de la demande et tous les justificatifs utiles. En cas de contrôle, ces documents peuvent faire toute la différence.La visite médicale a été passée après l’expiration
La situation est plus délicate. L’avis médical favorable ne permet pas toujours de conduire immédiatement. Dans certains cas, il faut attendre que le préfet prenne sa décision ou que le nouveau titre soit délivré. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes : penser qu’un avis médical favorable suffit automatiquement à reprendre le volant. En réalité, il faut vérifier si le permis était encore valable au moment de la visite médicale, si la demande a été faite dans les délais, et si la décision administrative permet effectivement de conduire.Quelles sanctions en cas de conduite avec un permis non prorogé ?
Conduire avec un permis non prorogé est une contravention de 4e classe, sanctionnée par :- 135 € d’amende forfaitaire ;
- minorée à 90 € en cas de paiement rapide ;
- un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Vous avez été contrôlé avec un permis non prorogé ?
Le cabinet examine la verbalisation, les dates et les pièces utiles pour défendre votre dossier.
Appeler le cabinetPermis non prorogé : que faire sur l’ANTS ?
La régularisation dépend de la cause de la non-prorogation. Dans la plupart des cas, il faut effectuer une démarche en ligne sur l’ANTS, après avoir réuni les justificatifs nécessaires.Les étapes pour régulariser un permis non prorogé
- Vérifier la catégorie concernée par la non-prorogation.
- Identifier la cause : titre expiré, catégorie expirée, visite médicale manquante, décision préfectorale en attente, dossier ANTS incomplet.
- Prendre rendez-vous pour la visite médicale si elle est nécessaire.
- Obtenir l’avis médical.
- Déposer la demande de renouvellement ou de prorogation sur l’ANTS.
- Joindre les pièces demandées.
- Conserver la preuve du dépôt du dossier.
- Vérifier si vous pouvez conduire pendant l’instruction du dossier.
- Ne pas prendre le volant si le droit de conduire n’est pas certain.
