Non-respect des distances de sécurité : sanctions, points et contestation

Quelles sanctions pour le non-respect des distances de sécurité ?

Le non-respect des distances de sécurité est puni par une contravention de 4e classe. Le conducteur encourt :

• un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
• une amende forfaitaire de 135 € ;
• une amende minorée de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours ;
• une amende majorée de 375 € en l’absence de paiement ou de contestation dans les délais ;
• une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

La suspension du permis n’est pas automatique après la simple réception de l’avis de contravention. Il s’agit d’une peine complémentaire qui peut être prononcée si le dossier est porté devant une juridiction.

Que dit le Code de la route pour le non-respect des distances de sécurité ?

L’infraction de non-respect des distances de sécurité est prévue par l’article R.412-12 du Code de la route. « le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante » Le texte impose au conducteur qui suit un autre véhicule de conserver une distance suffisante pour éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt soudain du véhicule qui le précède. La distance de sécurité dépend de la vitesse. Plus la vitesse est élevée, plus la distance à conserver doit être importante. Le Code de la route précise que cette distance correspond à la distance parcourue pendant un délai d’au moins deux secondes. Hors agglomération, lorsque des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 7 mètres se suivent à la même vitesse, la distance minimale est d’au moins 50 mètres. Pour retenir l’infraction, les forces de l’ordre doivent donc pouvoir caractériser concrètement une distance insuffisante entre le véhicule verbalisé et celui qui le précédait.

Quand intervient le retrait de points pour le non-respect des distances de sécurité ?

Pour le non-respect des distances de sécurité, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Peut-on contester une amende pour non-respect des distances de sécurité ?

Oui, une amende pour non-respect des distances de sécurité peut être contestée. La contestation peut être pertinente lorsque le procès-verbal ne permet pas de comprendre concrètement comment l’infraction a été constatée. Le simple fait d’indiquer la qualification de l’infraction ne suffit pas toujours à caractériser les faits. Les éléments importants à vérifier sont notamment :

• la distance réellement constatée entre les deux véhicules ;
• les circonstances concrètes de circulation ;
• la vitesse approximative ou le contexte permettant d’apprécier la distance nécessaire ;
• la position du véhicule verbalisé par rapport au véhicule qui précédait ;
• la présence ou non d’éléments précis dans le procès-verbal.

La Cour de cassation a déjà rappelé qu’un procès-verbal qui ne précise pas les circonstances matérielles concrètes de l’infraction peut être insuffisant pour établir le non-respect des distances de sécurité.

Quels vices de procédure peuvent permettre de contester un non-respect des distances de sécurité ?

Le non-respect des distances de sécurité peut être contesté lorsque le procès-verbal ne permet pas de comprendre précisément comment l’infraction a été constatée. En matière de distance de sécurité, il ne suffit pas d’indiquer que le conducteur n’a pas respecté la distance avec le véhicule qui le précédait. Encore faut-il que les éléments du dossier permettent de caractériser concrètement l’infraction.

Un procès-verbal trop imprécis

Un premier point de contestation porte sur le contenu du procès-verbal. Dans un arrêt du 28 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une condamnation pour non-respect des distances de sécurité, en relevant que le procès-verbal était insuffisant dès lors que « cette pièce, qui n’indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect » ne permettait pas d’établir l’infraction au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale. Dans cette affaire, le procès-verbal se limitait essentiellement à viser la qualification de l’infraction, sans préciser les circonstances matérielles concrètes permettant d’établir que le conducteur n’avait pas respecté une distance de sécurité suffisante. Autrement dit, lorsque le procès-verbal ne précise pas suffisamment les circonstances de l’infraction, il est possible de soutenir que les constatations sont insuffisantes.

L’absence d’éléments concrets sur la distance entre les véhicules

Pour être réellement exploitable, le procès-verbal doit détailler ce qui a été constaté par les forces de l’ordre. Les points à vérifier sont notamment :

• la distance estimée entre les deux véhicules ;
• la vitesse ou les circonstances permettant d’apprécier la distance nécessaire ;
• la position du véhicule verbalisé par rapport au véhicule qui le précédait ;
• les conditions de circulation au moment des faits ;
• la manière dont l’agent verbalisateur a constaté l’infraction.

Le rappel de l’article 537 du Code de procédure pénale

En matière contraventionnelle, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions prévues par l’article 537 du Code de procédure pénale. Mais encore faut-il que le procès-verbal contienne de véritables constatations. Un procès-verbal qui se limite à reprendre l’intitulé de l’infraction, sans décrire concrètement les faits, peut être discuté. C’est précisément l’intérêt de l’arrêt du 28 juin 2022 : la Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal doit contenir des constatations suffisantes pour établir l’inobservation des prescriptions de l’article R.412-12 du Code de la route.

Ce que l’avocat vérifie dans un dossier de non-respect des distances de sécurité

Avant de contester, il faut analyser le dossier avec précision. Tous les procès-verbaux imprécis ne permettent pas automatiquement d’obtenir une relaxe, mais certains éléments peuvent fragiliser la poursuite. Le cabinet vérifie notamment :

• si le procès-verbal décrit réellement les circonstances matérielles de l’infraction ;
• si la distance insuffisante est caractérisée autrement que par une simple affirmation ;
• si la vitesse, les conditions de circulation et la position des véhicules sont précisées ;
• si les arguments de contestation ont été correctement présentés ;
• si la procédure permet de protéger le permis, notamment en cas de solde de points faible.

Ce type de contestation est particulièrement important lorsque le conducteur risque une perte de 3 points pouvant mettre son permis en danger.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre non-respect des distances de sécurité

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de non-respect des distances de sécurité. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

Comment calculer la distance de sécurité

La règle de base est simple : il faut conserver une distance correspondant au moins à deux secondes entre votre véhicule et le véhicule qui vous précède. En pratique, vous pouvez prendre un point fixe sur le bord de la route. Lorsque le véhicule devant vous passe ce point, comptez deux secondes. Si votre véhicule atteint le même point avant la fin de ces deux secondes, la distance est insuffisante. Il est aussi possible d’estimer la distance en mètres à partir de la vitesse. La distance parcourue en deux secondes augmente avec la vitesse du véhicule.

Quelle est la distance de sécurité entre deux voitures

Entre deux voitures, la distance de sécurité n’est pas fixée par un nombre unique de mètres valable dans toutes les situations. La règle légale est une distance correspondant au moins à deux secondes. En ville, cette distance sera donc moins importante qu’à 110 km/h ou 130 km/h, mais elle doit toujours permettre d’éviter une collision en cas de ralentissement brusque du véhicule qui précède. Sur autoroute, à 130 km/h, la distance de sécurité correspond à environ 72 mètres. À 50 km/h, elle correspond à environ 28 mètres. Le conducteur doit aussi adapter cette distance aux circonstances : circulation dense, pluie, mauvaise visibilité, fatigue, état de la chaussée ou comportement du véhicule qui précède.

Faut-il payer l’amende si vous souhaitez contester ?

Non. Si vous souhaitez contester, il ne faut pas payer l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction et déclenche ensuite le processus de retrait de points. Pour une infraction entraînant un retrait de 3 points, cela peut avoir des conséquences importantes lorsque le solde du permis est fragile. Avant de payer, il est donc utile de vérifier si une contestation peut permettre d’éviter le retrait de points ou, à tout le moins, de retarder ce retrait afin de protéger temporairement votre permis.

FAQ sur le non-respect des distances de sécurité

Combien de points perd-on pour non-respect des distances de sécurité ?

Le non-respect des distances de sécurité entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Quelle est l’amende pour non-respect des distances de sécurité ?

L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide ou majorée à 375 € si elle n’est pas payée ou contestée dans les délais.

Le non-respect des distances de sécurité peut-il entraîner une suspension du permis ?

Oui, le conducteur encourt une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cette suspension n’est toutefois pas automatique après la réception de l’avis de contravention. Elle peut être prononcée comme peine complémentaire si le dossier est examiné par une juridiction.

Est-il possible de contester cette infraction ?

Oui. Une contestation peut être envisagée si les circonstances concrètes de l’infraction ne sont pas suffisamment établies ou si le procès-verbal ne permet pas de caractériser précisément la distance insuffisante.

Le paiement de l’amende entraîne-t-il le retrait de points ?

Oui. Le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction. Le retrait de points intervient ensuite administrativement, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après le paiement.

Pourquoi contacter un avocat avant de contester ?

Un avocat en droit routier peut vérifier les pièces, les délais, la solidité du procès-verbal et l’intérêt réel de la contestation, notamment lorsque le conducteur dispose d’un faible solde de points. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 5 juillet 2026.