Écran au volant : amende, retrait de points et contestation

Regarder un film en conduisant est notamment interdit lorsque l’écran fonctionne dans le champ de vision du conducteur et ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. L’infraction peut entraîner une amende, un retrait de points ainsi que la saisie et la confiscation de l’appareil. Elle ne doit toutefois pas être confondue avec l’usage d’un téléphone tenu en main ou avec la simple manipulation de l’écran tactile intégré au véhicule.

Quelle sanction pour un écran au volant ?

Le fait de placer un écran interdit dans le champ de vision du conducteur constitue une contravention de 5e classe. Cette infraction entraîne :

• un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
• une amende forfaitaire de 200 € ;
• une amende forfaitaire majorée de 450 € en l’absence de paiement ou de contestation dans les délais ;
• la saisie de l’appareil par les forces de l’ordre ;
• la confiscation de plein droit de l’appareil en cas de condamnation.

Aucune amende minorée n’est prévue pour cette infraction. En cas de passage devant le tribunal de police, l’amende peut atteindre 1 500 €. Ce montant n’est pas automatique : il correspond au maximum pouvant être prononcé par la juridiction. Le tribunal peut également prononcer une suspension du permis pouvant aller jusqu’à un an comme peine alternative à l’amende. Cette suspension n’est ni automatique ni prononcée immédiatement par les forces de l’ordre au moment du contrôle.

Que dit le Code de la route pour un écran au volant ?

L’infraction d’écran au volant est prévue par l’article R.412-6-2 du Code de la route. « Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur […] un appareil en fonctionnement doté d’un écran […] est interdit. » Pour que cette infraction puisse être retenue, plusieurs éléments doivent être réunis :

• le véhicule doit être en circulation ;
• l’appareil doit être doté d’un écran ;
• l’appareil doit être en fonctionnement ;
• l’écran doit être placé dans le champ de vision du conducteur ;
• l’appareil ne doit pas constituer une aide à la conduite ou à la navigation.

Les forces de l’ordre doivent donc constater la présence d’un appareil en fonctionnement et préciser que celui-ci se trouvait dans le champ de vision du conducteur. La seule présence d’un écran éteint ou rangé dans le véhicule ne suffit pas à caractériser l’infraction. La nature de ce qui est affiché peut également être déterminante. Un écran utilisé pour afficher un itinéraire ne se trouve pas dans la même situation qu’un appareil diffusant un film, une série, une émission ou tout autre contenu sans rapport avec la conduite.

Quand intervient le retrait de points pour un écran au volant ?

Pour un écran au volant, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Quels écrans sont interdits dans le champ de vision du conducteur ?

L’article R.412-6-2 ne vise pas uniquement les téléviseurs installés dans un véhicule. Il peut s’appliquer à tout appareil en fonctionnement doté d’un écran, dès lors que celui-ci se trouve dans le champ de vision du conducteur et ne sert pas à la conduite ou à la navigation. Peuvent notamment être concernés :

• une tablette diffusant un film ou une série ;
• un téléphone fixé au tableau de bord et utilisé pour regarder une vidéo ;
• un ordinateur portable ouvert devant le conducteur ;
• un lecteur DVD portable ;
• un écran de télévision ou un appareil de divertissement visible depuis le poste de conduite.

Il n’est pas nécessaire que le conducteur tienne l’appareil dans sa main. Un écran fixé sur un support peut parfaitement donner lieu à une verbalisation s’il remplit les conditions prévues par le texte.

Quels écrans sont autorisés dans le champ de vision ?

Le Code de la route prévoit expressément une exception pour les appareils constituant une aide à la conduite ou à la navigation. Un écran peut ainsi rester autorisé lorsqu’il sert notamment :

• à afficher un itinéraire GPS ;
• à présenter les informations nécessaires au fonctionnement du véhicule ;
• à afficher l’image d’une caméra de recul ou d’une aide au stationnement ;
• à utiliser un dispositif directement lié à la conduite du véhicule.

Cette exception ne permet toutefois pas de détourner un écran de sa fonction. Un téléphone fixé sur un support peut servir de GPS, mais il devient susceptible de relever de l’article R.412-6-2 s’il est utilisé pour diffuser un contenu vidéo sans rapport avec la conduite. Par ailleurs, même lorsqu’il affiche un itinéraire, un téléphone tenu en main reste interdit et relève d’une autre infraction prévue par le Code de la route.

Peut-on regarder un film en conduisant ?

Non. Regarder un film en conduisant au moyen d’un appareil placé dans le champ de vision constitue précisément l’une des situations dans lesquelles l’article R.412-6-2 peut être appliqué. Le conducteur peut être verbalisé même s’il affirme n’avoir jeté qu’un regard occasionnel sur l’écran. Le texte ne sanctionne pas uniquement le fait de regarder effectivement le contenu : il interdit d’abord le fait de placer dans le champ de vision du conducteur un écran en fonctionnement qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. Un film diffusé pour un passager peut donc également poser difficulté si l’écran reste visible depuis le siège du conducteur. Pour éviter l’infraction, l’appareil doit être installé de manière à ne pas entrer dans son champ de vision.

Peut-on manipuler l’écran tactile intégré à la voiture ?

L’écran tactile installé d’origine dans le véhicule n’est pas automatiquement interdit. Il sert généralement à la navigation, au réglage du véhicule, à la climatisation, à la musique ou à d’autres fonctions liées à la conduite. Sa manipulation peut néanmoins devenir problématique lorsqu’elle empêche le conducteur de rester en mesure d’effectuer les manœuvres nécessaires. L’article R.412-6 du Code de la route impose en effet à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. La verbalisation ne repose alors pas nécessairement sur la seule présence de l’écran, mais sur les conditions dans lesquelles il est utilisé. Les forces de l’ordre doivent constater un comportement révélant que le conducteur n’était plus en mesure de maîtriser normalement son véhicule.

Faut-il regarder l’écran pour être verbalisé ?

Le texte n’exige pas que les forces de l’ordre démontrent précisément que le conducteur regardait l’écran au moment du contrôle. L’infraction porte sur la présence, dans son champ de vision, d’un appareil en fonctionnement qui n’est pas une aide à la conduite ou à la navigation. Un conducteur peut donc être verbalisé même s’il soutient qu’il ne regardait pas le film, la vidéo ou le programme diffusé. En revanche, le procès-verbal doit permettre d’identifier les éléments matériels de l’infraction. Une contestation peut notamment être envisagée lorsque la description ne permet pas de savoir :

• où l’appareil était installé ;
• s’il était réellement en fonctionnement ;
• quel contenu était affiché ;
• si l’écran se trouvait effectivement dans le champ de vision du conducteur ;
• si l’appareil constituait une aide à la conduite ou à la navigation.

Comment contester une amende pour écran au volant ?

La contestation doit être engagée dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, en exposant précisément les raisons pour lesquelles les éléments prévus par l’article R.412-6-2 ne sont pas réunis. Avant toute démarche, il convient notamment de vérifier :

• la description exacte de l’appareil figurant dans le procès-verbal ;
• son emplacement dans le véhicule ;
• la fonction utilisée au moment du contrôle ;
• la réalité de son fonctionnement ;
• l’identification du conducteur ;
• la régularité de la procédure et le respect des délais.

Lorsque le conducteur n’a pas été intercepté, son identification doit faire l’objet d’un examen particulier. L’infraction prévue par l’article R.412-6-2 ne figure pas parmi celles pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est automatiquement redevable de l’amende sur le fondement de l’article R.121-6 du Code de la route. Il ne faut pas payer l’amende avant de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, met fin à la possibilité de la contester et entraîne ensuite le retrait des points.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre amende pour écran au volant

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle d’un écran au volant. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

Questions fréquentes sur l’écran au volant

Combien de points sont retirés pour un écran au volant ?

L’infraction entraîne le retrait de 3 points. Les points ne sont pas retirés immédiatement lors du contrôle, mais après le paiement de l’amende, sa majoration ou une condamnation devenue définitive.

Un GPS est-il interdit dans le champ de vision du conducteur ?

Non. Un appareil constituant une aide à la navigation entre dans l’exception prévue par l’article R.412-6-2. Un téléphone utilisé comme GPS doit néanmoins être fixé sur un support : son utilisation en main reste interdite.

Peut-on regarder une vidéo lorsque la voiture est à l’arrêt ?

L’article R.412-6-2 vise le conducteur d’un véhicule en circulation. La situation doit toutefois être appréciée selon les circonstances, notamment lorsque le véhicule est temporairement immobilisé dans la circulation, par exemple à un feu rouge ou dans un embouteillage.

L’écran peut-il être confisqué ?

Oui. L’appareil concerné peut être saisi par les forces de l’ordre. En cas de condamnation, sa confiscation intervient de plein droit.

Peut-on contester après avoir payé l’amende ?

Non. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et empêche en principe toute contestation ultérieure. Il faut donc examiner le dossier et engager la contestation avant de payer.

Un avocat peut-il empêcher le retrait des points ?

Une contestation recevable engagée dans les délais peut empêcher que l’infraction devienne définitive tant qu’aucune décision n’est intervenue. Selon la situation du conducteur, la procédure peut ainsi permettre de retarder le retrait ou, si la contestation aboutit, d’éviter le retrait de points. Vous souhaitez savoir combien de points vous risquez de perdre ? Consultez le tableau des retraits de points pour les infractions au Code de la route. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Publié le 15 juillet 2026.