Détecteur de radar : est-il légal et quelles sanctions risquez-vous ?

Depuis le 12 juin 2024, cette contravention peut faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le montant n’est donc plus systématiquement fixé par le tribunal : il peut être de 150 €, 200 € ou 450 € selon la date du paiement.

Qu’est-ce qu’un détecteur de radar ?

Un détecteur de radar est un appareil conçu pour repérer la présence ou le fonctionnement d’un dispositif utilisé pour constater une infraction routière. Il peut notamment détecter les ondes émises par certains radars de contrôle de vitesse ou signaler au conducteur l’approche d’un appareil de contrôle. Le détecteur de radar ne doit pas être confondu avec un simple GPS, un limiteur de vitesse ou un assistant d’aide à la conduite conforme à la réglementation. Ce n’est pas le nom donné au dispositif qui détermine sa légalité, mais sa fonction réelle ou la fonction sous laquelle il est présenté.

Un détecteur de radar est-il légal en France ?

Non, la détention, le transport et l’utilisation d’un détecteur de radar sont interdits en France. Il n’est donc pas nécessaire que l’appareil soit en fonctionnement au moment du contrôle. Le fait de le conserver dans le véhicule peut suffire à caractériser l’infraction. Le conducteur ne peut pas utilement soutenir que l’appareil était éteint, débranché ou qu’il ne comptait pas l’utiliser. Le Code de la route sanctionne séparément :

• la détention du dispositif ;
• son transport ;
• et son utilisation.

Un appareil acheté légalement à l’étranger ou sur un site internet peut donc rester interdit dès lors qu’il est détenu, transporté ou utilisé en France.

Quelle sanction pour un détecteur de radar ?

La détention, le transport ou l’utilisation d’un détecteur de radar constitue une contravention de cinquième classe. Depuis le 12 juin 2024, l’article R. 413-15 du Code de la route fait partie des contraventions de cinquième classe pouvant être traitées selon la procédure de l’amende forfaitaire. Le conducteur s’expose alors aux montants suivants :

• une amende forfaitaire minorée de 150 € ;
• une amende forfaitaire de 200 € ;
• une amende forfaitaire majorée de 450 €.

Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal de police, notamment à la suite d’une contestation, la contravention de cinquième classe reste punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 €. Ce montant constitue un maximum légal : il ne s’agit pas d’une amende automatiquement prononcée. L’infraction entraîne également un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Les autres mesures ou sanctions prévues sont les suivantes :

• la saisie du détecteur de radar ;
• la confiscation de l’appareil en cas de condamnation ;
• la saisie possible du véhicule lorsque le dispositif y est placé, adapté ou appliqué ;
• la confiscation possible du véhicule par le tribunal ;
• une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

La suspension du permis et la confiscation du véhicule ne sont pas automatiques. Il s’agit de peines complémentaires qui peuvent être prononcées par la juridiction.

Que dit le Code de la route pour un détecteur de radar ?

L’infraction de détention, de transport ou d’utilisation d’un détecteur de radar est prévue par l’article R. 413-15 du Code de la route. Le texte vise les appareils, dispositifs ou produits qui permettent ou sont présentés comme permettant :

• de déceler la présence d’un appareil servant à constater une infraction routière ;
• de perturber le fonctionnement d’un appareil de contrôle ;
• de permettre au conducteur de se soustraire à la constatation d’une infraction ;
• d’avertir ou d’informer de la localisation d’un appareil de contrôle.

Les forces de l’ordre doivent identifier le dispositif concerné et relever les éléments permettant de le faire entrer dans le champ de l’article R. 413-15. La marque ou le nom commercial ne suffisent pas nécessairement : les caractéristiques, la présentation et le fonctionnement du matériel doivent être examinés. La Cour de cassation a toutefois confirmé qu’un détecteur présent dans l’habitacle pouvait être sanctionné alors même qu’il n’était pas branché. Dans cette affaire, l’appareil avait été identifié, testé et distingué d’un assistant d’aide à la conduite conforme à la réglementation.

Quand intervient le retrait de points pour un détecteur de radar ?

Pour un avertisseur de contrôle radar , le retrait de 6 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 6 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Une contestation fondée peut également permettre d’éviter le retrait de points si elle aboutit au classement de l’infraction ou à une décision de relaxe. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Quelle différence entre un détecteur de radar, un brouilleur et une application d’aide à la conduite ?

Plusieurs dispositifs sont couramment désignés comme des avertisseurs de radar alors qu’ils ne fonctionnent pas de la même manière et ne relèvent pas nécessairement du même régime. Un téléphone, un GPS ou une application de navigation ne sont donc pas interdits par nature. C’est la fonction proposée et utilisée qui doit être examinée. Les services électroniques d’aide à la conduite peuvent notamment signaler des zones de danger. Ils peuvent toutefois être contraints de masquer temporairement certains signalements lorsqu’une interdiction de rediffusion est décidée dans le cadre d’un contrôle routier avec interception.

Un détecteur de radar non branché peut-il être sanctionné ?

Oui. L’interdiction ne concerne pas seulement l’utilisation du détecteur. Elle vise également sa détention et son transport. Le fait que l’appareil soit éteint, rangé ou non branché ne suffit donc pas à faire disparaître l’infraction s’il se trouve dans le véhicule et qu’il peut être attribué au conducteur. En revanche, la nature exacte de l’appareil doit toujours être vérifiée. Un assistant d’aide à la conduite conforme ne doit pas être assimilé automatiquement à un détecteur de radar interdit.

Le véhicule peut-il être saisi à cause d’un détecteur de radar ?

L’appareil est saisi lorsqu’il entre dans le champ de l’article R. 413-15 du Code de la route. Lorsque le détecteur est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule peut également être saisi. Il ne s’agit pas d’une conséquence automatique dans chaque dossier. En cas de condamnation, la confiscation du détecteur est obligatoire. La confiscation du véhicule peut également être prononcée lorsque le dispositif y était installé ou adapté. Il convient donc de distinguer :

• la saisie, qui intervient pendant la procédure ;
• la confiscation, qui entraîne la perte définitive du bien à la suite de la décision judiciaire.

Peut-on contester une amende pour détecteur de radar ?

Une contestation est possible, mais elle doit être engagée avant le paiement de l’amende. Le paiement reconnaît l’infraction, éteint l’action publique et déclenche ensuite le retrait de 6 points. La contestation peut notamment nécessiter de vérifier :

• l’identification précise du dispositif saisi ;
• ses caractéristiques techniques ou la manière dont il était présenté ;
• la distinction entre un détecteur interdit et un assistant d’aide à la conduite autorisé ;
• les conditions dans lesquelles la détention, le transport ou l’utilisation ont été constatés ;
• l’attribution de l’appareil au conducteur poursuivi ;
• la régularité du procès-verbal, de la saisie et de la procédure.

Le simple argument selon lequel le détecteur n’était pas en fonctionnement est généralement insuffisant puisque la détention et le transport sont eux-mêmes interdits.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre infraction liée à un détecteur de radar

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle liée à la détention ou à l’utilisation d’un détecteur de radar. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

Questions fréquentes sur les détecteurs de radar

Quel est le montant de l’amende pour un détecteur de radar ?

L’amende minorée est de 150 €, l’amende forfaitaire de 200 € et l’amende majorée de 450 €. Devant le tribunal de police, l’amende peut atteindre 1 500 €.

Combien de points sont retirés pour un détecteur de radar ?

L’infraction entraîne un retrait de 6 points. Les points sont retirés lorsque l’infraction devient définitive, notamment après le paiement de l’amende, sa majoration ou une condamnation définitive.

Peut-on être sanctionné si le détecteur de radar est éteint ?

Oui. La détention et le transport du détecteur sont interdits, même s’il est éteint ou non branché.

Les applications comme Waze ou Coyote sont-elles interdites ?

Une application d’aide à la conduite n’est pas interdite lorsqu’elle respecte la réglementation et se limite à signaler des zones de danger ou de vigilance. Elle ne doit pas fonctionner comme un détecteur ou un brouilleur de radar.

Faut-il payer l’amende avant de la contester ?

Non. Le paiement de l’amende empêche ensuite de contester l’infraction et entraîne, à terme, le retrait de 6 points. Le dossier doit être analysé avant tout paiement.

Un avocat peut-il éviter le retrait des 6 points ?

Un avocat peut vérifier la qualification du dispositif, les constatations des forces de l’ordre et la régularité de la procédure. Une contestation qui aboutit à un classement sans suite ou à une relaxe permet d’éviter le retrait de points. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 15 juillet 2026.