La circulation sur bande d’arrêt d’urgence, est une infraction souvent verbalisée sur autoroute ou sur voie rapide. Beaucoup de conducteurs l’empruntent quelques mètres pour éviter un ralentissement, rejoindre une sortie ou contourner un bouchon, sans toujours mesurer les conséquences sur leur permis.
Cette infraction peut entraîner une amende, un retrait de 3 points et, dans certains cas, une suspension du permis de conduire. Avant de payer l’amende, il est donc important de comprendre ce que prévoit le Code de la route et les effets possibles sur votre solde de points.
Quelle sanction pour circulation sur bande d’arrêt d’urgence ?
La circulation sur bande d’arrêt d’urgence est sanctionnée par une contravention de 4e classe. Le conducteur verbalisé risque :- un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
- une amende forfaitaire de 135 € ;
- une amende minorée de 90 € en cas de paiement rapide ;
- une amende majorée de 375 € en l’absence de paiement ou de contestation dans les délais ;
- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
| Sanction | Conséquence |
|---|---|
| Classe de contravention | 4e classe |
| Amende minorée | 90 € |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende majorée | 375 € |
| Retrait de points | un retrait de 3 points |
| Suspension du permis | suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans |
Votre permis est menacé par une circulation sur bande d’arrêt d’urgence ?
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Appeler le cabinetQue dit le Code de la route pour circulation sur BAU ?
L’infraction de circulation sur bande d’arrêt d’urgence est prévue par l’article R.412-8 du Code de la route. “La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite.” Le texte interdit donc à un conducteur d’utiliser la bande d’arrêt d’urgence comme une voie de circulation. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas une voie destinée à dépasser, à remonter une file, à gagner du temps dans un bouchon ou à rejoindre plus vite une sortie. L’infraction peut être retenue lorsque les forces de l’ordre constatent que le véhicule circule sur cette partie de la chaussée, en dehors d’une situation justifiée par une nécessité absolue. Les points de vigilance dépendent souvent des circonstances du contrôle :- la localisation exacte du véhicule au moment de la constatation ;
- la distinction entre circulation, arrêt ou stationnement ;
- l’existence d’une nécessité absolue, par exemple une panne, un incident ou une situation de danger ;
- les mentions portées sur l’avis de contravention ou le procès-verbal.
Quand intervient le retrait de points pour circulation sur bande d’arrêt d’urgence ?
Pour circulation sur bande d’arrêt d’urgence, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :- le paiement de l’amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ;
- ou une condamnation définitive.
- soit parce que vous avez payé l’amende ;
- soit parce que l’amende a été majorée ;
- soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.
Peut-on contester une amende pour circulation BAU ?
Oui, une amende pour circulation BAU peut être contestée, mais la contestation doit être faite dans les délais et avec une argumentation adaptée au dossier. Il ne suffit pas d’expliquer que la circulation était ralentie ou que l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence a été brève. En principe, le fait de rouler sur la BAU pour éviter un bouchon ou gagner du temps ne constitue pas une justification valable. En revanche, certaines situations peuvent mériter une analyse :- un problème mécanique ayant obligé le conducteur à rejoindre la bande d’arrêt d’urgence ;
- une situation de danger immédiat ;
- une confusion entre arrêt, stationnement et circulation ;
- une contestation utile pour retarder le retrait des points lorsque le permis est menacé ;
- une stratégie permettant, selon la situation, d’éviter le retrait de points.
Faut-il payer l’amende pour circulation sur bande d’arrêt d’urgence ?
Le paiement de l’amende met fin à la procédure d’amende forfaitaire, mais il a une conséquence importante : il établit la réalité de l’infraction au sens du permis à points. Autrement dit, payer l’amende revient généralement à accepter l’infraction et déclenche ensuite le processus de retrait de points. Si votre permis dispose encore d’un solde confortable, le paiement peut sembler simple. En revanche, si vous avez peu de points, si vous êtes en permis probatoire, si vous conduisez pour travailler ou si vous avez déjà d’autres infractions en cours, il est préférable de demander conseil avant de payer.Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre circulation sur bande d’arrêt d’urgence
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de circulation sur bande d’arrêt d’urgence. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.Une contestation mal faite peut vous coûter votre permis.
Si l’amende entraîne une perte de points importante ou menace votre droit de conduire, contactez le cabinet avant d’envoyer votre contestation.
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