Chevauchement de ligne continue : sanctions, points et contestation

Le chevauchement de ligne continue est une infraction souvent confondue avec le franchissement d’une ligne continue. Pourtant, les conséquences ne sont pas les mêmes, notamment sur le nombre de points retirés du permis de conduire. Cette infraction peut entraîner une amende, un retrait de 1 point et, dans de très rares cas, une suspension du permis de conduire si le dossier est porté devant une juridiction. Avant de payer l’amende, il est donc important de comprendre ce qui vous est reproché et les conséquences possibles sur votre permis.

Quelle sanction pour chevauchement de ligne continue ?

Le chevauchement de ligne continue est puni comme une contravention de 4e classe. Il entraîne en principe :

• un retrait de 1 point sur le permis de conduire ;
• une amende forfaitaire de 135 € ;
• une amende minorée de 90 € ;
• une amende majorée de 375 € ;
• une amende maximale pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de passage devant le tribunal de police.

Le conducteur encourt également une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cette suspension n’est pas automatique à la simple réception de l’avis de contravention. Il s’agit d’une peine complémentaire qui peut être prononcée si l’affaire est portée devant une juridiction.

Que dit le Code de la route pour chevauchement de ligne continue ?

L’infraction de chevauchement de ligne continue est prévue par l’article R.412-19 du Code de la route. “Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.” Le texte interdit donc au conducteur d’empiéter sur une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation. Le chevauchement correspond à une situation dans laquelle le véhicule ne franchit pas totalement la ligne, mais vient l’empiéter partiellement. L’infraction peut être retenue lorsque les forces de l’ordre constatent qu’une partie du véhicule a chevauché la ligne continue. Elles doivent donc pouvoir établir :

• l’existence d’une ligne continue visible et applicable à la voie empruntée ;
• le chevauchement effectif de cette ligne par le véhicule ;
• la distinction entre un simple chevauchement et un franchissement complet ;
• l’absence de situation autorisant exceptionnellement le chevauchement.

Le même article prévoit une exception : le chevauchement peut être autorisé pour dépasser un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle, dans les conditions prévues par l’article R.414-4 du Code de la route. En pratique, les points de contestation peuvent porter sur la visibilité de la ligne, la réalité du chevauchement, la qualification retenue ou encore la confusion entre chevauchement et franchissement.

Quand intervient le retrait de points pour chevauchement de ligne continue ?

Pour un chevauchement de ligne continue, le retrait de 1 point n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 1 point ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Chevauchement ou franchissement de ligne continue : quelle différence ?

Le chevauchement de ligne continue et le franchissement de ligne continue sont proches, mais ils ne désignent pas exactement la même manœuvre. Le chevauchement correspond à un empiétement partiel sur la ligne continue. Le véhicule reste en partie dans sa voie, mais une partie de celui-ci vient mordre la ligne. Le franchissement correspond à une déportation plus importante : le véhicule passe de l’autre côté de la ligne continue. Cette distinction est importante car le nombre de points retirés n’est pas le même :

• le chevauchement de ligne continue entraîne un retrait de 1 point ;
• le franchissement de ligne continue entraîne un retrait de 3 points.

Si l’avis de contravention vise un franchissement alors que les faits correspondent seulement à un chevauchement, la qualification retenue peut avoir des conséquences importantes sur le permis.

Peut-on chevaucher une ligne continue pour dépasser un vélo ?

Oui, le Code de la route prévoit une exception spécifique. Le chevauchement d’une ligne continue peut être autorisé pour dépasser un cycle, un engin de déplacement personnel motorisé ou un cyclomobile léger, à condition que la manœuvre soit réalisée sans danger et dans les conditions prévues pour le dépassement. Cette exception ne signifie pas que tout chevauchement est automatiquement autorisé. Le conducteur doit notamment s’assurer que le dépassement peut être effectué sans danger, avec une distance latérale suffisante et sans gêner la circulation. En cas de verbalisation, il faut donc vérifier si le chevauchement reproché entrait ou non dans cette exception.

Comment contester un chevauchement de ligne continue ?

Une contestation peut être envisagée lorsque l’infraction est mal caractérisée, lorsque la qualification retenue paraît discutable ou lorsque le conducteur a besoin de protéger son permis de conduire. Les éléments à vérifier sont notamment :

• la nature exacte de la ligne concernée ;
• la différence entre chevauchement et franchissement ;
• la manière dont les forces de l’ordre ont constaté l’infraction ;
• l’existence éventuelle d’une manœuvre autorisée, notamment pour dépasser un vélo ;
• le solde de points disponible au moment de la verbalisation.

Il ne faut pas payer l’amende si vous souhaitez contester. Le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction et déclenche ensuite la procédure de retrait de point. La contestation peut permettre de retarder le retrait du point et, dans certains dossiers, d’éviter le retrait de points si l’infraction n’est pas retenue.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre chevauchement de ligne continue

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de chevauchement de ligne continue. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

FAQ sur le chevauchement de ligne continue

Combien de points perd-on pour un chevauchement de ligne continue ?

Le chevauchement de ligne continue entraîne un retrait de 1 point sur le permis de conduire.

Quelle est l’amende pour chevauchement de ligne continue ?

Il s’agit d’une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.

Le chevauchement de ligne continue peut-il entraîner une suspension du permis ?

Oui, une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans est prévue par le Code de la route. Elle n’est toutefois pas automatique à la réception de l’avis de contravention : elle suppose une décision d’une juridiction.

Faut-il payer l’amende si je veux contester ?

Non. Si vous souhaitez contester, il ne faut pas payer l’amende. Le paiement établit la réalité de l’infraction et peut entraîner le retrait du point.

Quelle différence entre chevauchement et franchissement de ligne continue ?

Le chevauchement correspond à un empiétement partiel sur la ligne continue. Le franchissement correspond au passage du véhicule de l’autre côté de la ligne. Le chevauchement entraîne le retrait d’un point, tandis que le franchissement entraîne le retrait de 3 points.

Peut-on récupérer le point perdu ?

Oui. Pour une infraction entraînant le retrait d’un seul point, le point peut être récupéré au bout de six mois à compter de la date prise en compte par le Code de la route, à condition de ne pas commettre une nouvelle infraction entraînant retrait de points pendant ce délai. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 6 juillet 2026.