Amende pour non-port de gants : moto, scooter et 50cc

Avant de payer l’amende, il faut vérifier le véhicule concerné, la qualité du conducteur, la présence ou non de gants conformes, et l’incidence réelle sur le permis de conduire.

Quelle sanction pour le non-port de gants ?

Le non-port de gants est sanctionné par une contravention de 3e classe. Pour le conducteur d’une moto ou d’un scooter nécessitant un permis de conduire à points, l’infraction entraîne en principe :

• un retrait de 1 point sur le permis de conduire ;
• une contravention de 3e classe ;
• une amende forfaitaire de 68 € ;
• une amende minorée de 45 € si le paiement est fait dans les 15 jours ;
• une amende majorée de 180 € ;
• une amende maximale pouvant aller jusqu’à 450 € en cas de passage devant le tribunal de police.

Le passager peut également être verbalisé s’il ne porte pas de gants conformes. En revanche, le passager ne subit pas de retrait de point, puisqu’il ne conduit pas le véhicule. Le non-port de gants ne prévoit pas, à lui seul, de suspension du permis dans l’article applicable. La sanction principale est donc l’amende, avec retrait de point lorsque les conditions du retrait sont réunies.

Que dit le Code de la route pour le non-port de gants ?

L’infraction de non-port de gants est prévue par l’article R.431-1-2 du Code de la route. “En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.” Le texte impose donc le port de gants conformes, non seulement au conducteur, mais aussi au passager. L’infraction peut être retenue lorsque les forces de l’ordre constatent qu’une personne circule sans gants, ou avec des gants qui ne sont pas conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. En pratique, les points de vigilance portent notamment sur :

• la nature du véhicule contrôlé ;
• la qualité de conducteur ou de passager ;
• la présence effective de gants au moment du contrôle ;
• la conformité des gants utilisés ;
• l’existence ou non d’un permis à points pour le véhicule conduit.

Ces éléments peuvent avoir une importance en cas de contestation, notamment si l’avis de contravention ne permet pas de comprendre précisément ce qui a été reproché.

Quand intervient le retrait de points pour le non-port de gants ?

Pour le non-port de gants, le retrait de 1 point n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 1 point ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Selon la situation, une contestation régulière peut aussi permettre d’éviter le retrait de points, notamment lorsque l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Amende pour non-port de gants en scooter 50cc

Le scooter 50cc entre dans la catégorie des cyclomoteurs. L’article R.431-1-2 du Code de la route vise expressément les cyclomoteurs. Le port de gants est donc obligatoire pour le conducteur et le passager d’un scooter 50cc. En cas de non-port de gants en scooter 50cc, l’amende est la même que pour une moto :

• amende minorée de 45 € ;
• amende forfaitaire de 68 € ;
• amende majorée de 180 € ;
• amende maximale de 450 € en cas de passage devant le tribunal de police.

La question des points doit toutefois être distinguée. L’article R.431-1-2 du Code de la route prévoit le retrait d’un point lorsque la contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire le véhicule. Pour un scooter 50cc, qui est un véhicule ne nécessitant pas d’être titulaire d’un permis B, il n’y aura aucun retrait de points possible.

Peut-on contester une amende pour non-port de gants ?

Oui, une amende pour non-port de gants peut être contestée lorsque des éléments permettent de discuter la réalité de l’infraction ou ses conséquences sur le permis. Les points à vérifier peuvent notamment concerner :

• l’identification du conducteur ;
• la nature du véhicule ;
• la conformité des gants portés ;
• la rédaction de l’avis de contravention ;
• la question du retrait de point ;
• le solde de points du permis au moment de l’infraction.

Il ne faut pas payer l’amende si l’objectif est de contester. Le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction et peut déclencher le retrait de point lorsque celui-ci est applicable.

Faut-il payer ou contester l’amende ?

Si le conducteur dispose d’un solde de points confortable, le paiement de l’amende peut paraître simple. Mais si le permis est fragile, même un retrait de 1 point peut poser difficulté. Avant de payer, il faut donc vérifier :

• le nombre de points restant sur le permis ;
• la possibilité de faire un stage de récupération de points ;
• le délai prévisible de retrait du point ;
• l’existence d’autres infractions en attente ;
• l’intérêt d’une contestation.

Dans certains dossiers, la contestation permet de retarder le retrait de point et de protéger le permis le temps de reconstituer le solde.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre non-port de gants

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de non-port de gants. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

FAQ sur l’amende pour non-port de gants

Quel est le montant de l’amende pour non-port de gants ?

Le non-port de gants est puni d’une amende forfaitaire de 68 €. L’amende minorée est de 45 € et l’amende majorée est de 180 €.

Le non-port de gants entraîne-t-il une perte de point ?

Oui, le non-port de gants peut entraîner un retrait de 1 point lorsque l’infraction est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire le véhicule.

Le passager sans gants peut-il être verbalisé ?

Oui. L’obligation de porter des gants concerne le conducteur et le passager. Le passager peut donc être verbalisé s’il ne porte pas de gants conformes.

Y a-t-il une perte de point pour le passager ?

Non. Le passager ne conduit pas le véhicule. Il peut être sanctionné par une amende, mais il ne subit pas de retrait de point.

Quelle amende pour non-port de gants en scooter 50cc ?

En scooter 50cc, l’amende est la même : 68 € en forfaitaire, 45 € en minorée et 180 € en majorée. La question du retrait de point doit être vérifiée selon le véhicule et le titre de conduite applicable.

Faut-il payer l’amende si l’on veut contester ?

Non. Si vous souhaitez contester, il ne faut pas payer l’amende. Le paiement établit la réalité de l’infraction et peut entraîner le retrait de point lorsque celui-ci est applicable. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 7 juillet 2026.