Ordonnance du Tribunal Administratif de Lyon du 29 février 2012 : Récupération du permis de conduire– suspension de la décision 48SI d’invalidation permis de conduire.
Vous trouverez ci-dessous un jugement obtenu par le Cabinet le 29 février 2012 devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.
Lorsqu’un conducteur perd le droit de conduire, il faut d’abord identifier l’origine exacte de la perte du permis : notre page consacrée au permis annulé présente les différentes situations possibles et les démarches à envisager.
Ce type de procédure vise à obtenir en urgence la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire afin de permettre à notre client de pouvoir conduire rapidement.
En l’espèce, le Juge des Référés a prononcé la suspension de l’invalidation de son permis de conduire, celui-ci étant gérant d’une société de transport.
Vous pouvez consulter l’intégralité du jugement en PDF ainsi que les motifs de la décision reproduits ci-dessous :
« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans en attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant, d’une part, que l’exécution de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à la poursuite de son activité de chauffeur et mettrait en cause à très court terme la survie de la société de transport dont il est le gérant ; que, dès lors, eu égard à ces conséquences et alors que sa suspension n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, compte tenu de la faible gravité des dix-neuf infractions au code de la route commises par l’intéressé depuis le 19 juillet 2005, la condition d’urgence fixée à l’article L.521-1 du code de justice administrative est remplie s’agissant de la décision référencée 48SI en date du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré à M. X 2 points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction du 29 mars 2011 et lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; qu’en revanche, les décisions de retrait de points antérieures à la décision du 13 janvier 2012 ont eu pour seul effet de minorer le capital de points affecté au permis de conduire de M. X ; qu’ainsi, s’agissant des seize autres décisions qui ont effectivement concouru à l’invalidation du permis, ma condition d’urgence n’est pas remplie ; »
« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans en attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant, d’une part, que l’exécution de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à la poursuite de son activité de chauffeur et mettrait en cause à très court terme la survie de la société de transport dont il est le gérant ; que, dès lors, eu égard à ces conséquences et alors que sa suspension n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, compte tenu de la faible gravité des dix-neuf infractions au code de la route commises par l’intéressé depuis le 19 juillet 2005, la condition d’urgence fixée à l’article L.521-1 du code de justice administrative est remplie s’agissant de la décision référencée 48SI en date du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré à M. X 2 points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction du 29 mars 2011 et lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; qu’en revanche, les décisions de retrait de points antérieures à la décision du 13 janvier 2012 ont eu pour seul effet de minorer le capital de points affecté au permis de conduire de M. X ; qu’ainsi, s’agissant des seize autres décisions qui ont effectivement concouru à l’invalidation du permis, ma condition d’urgence n’est pas remplie ; » 
