Ordonnance du Tribunal Administratif d’Amiens du 20 avril 2012 : Récupération du permis de conduire– suspension de la décision 48SI d’invalidation permis de conduire.
Vous trouverez ci-dessous un jugement obtenu par le Cabinet le 20 avril 2012 devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.
Ce type de procédure vise à obtenir en urgence la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire afin de permettre à notre client de pouvoir conduire rapidement.
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X qui exerce la fonction de responsable de marché dans une société de transport routier fait valoir à juste titre que la perte de son permis de conduire risque de lui faire perdre son emploi et qu’il risque de se retrouver dans une situation financière et familiale très difficile ; que la restitution de ce permis est compatible avec les exigences de la protection et de la sécurité routières ; que, par suite, M. X doit être regardé comme satisfaisant sur ce point à la condition d’urgence exigée par les disposition de l’article L521-1 du code de justice administrative ;
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que les pertes de points du permis de conduire n’ont pas fait l’objet de l’information préalable prévue par le code de la route, paraît en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de retrait de permis de conduire dès lors que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n’a produit la preuve de la réalité d’une telle information que pour les infractions des 19 juillet et 31 décembre 2008, 1er juillet, 15 septembre, 2 novembre, 9 novembre et 10 novembre 2011 et à concurrence de dix points ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espère, il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision de retrait de permis de conduire ; qu’il n’y a pas lieu, en revanche, en l’absence d’urgence sur ce point, de suspendre les décisions de retrait de points correspondant aux différentes infractions en cause ; »
Lorsqu’un conducteur perd le droit de conduire, il faut d’abord identifier l’origine exacte de la perte du permis : notre page consacrée au permis annulé présente les différentes situations possibles et les démarches à envisager.
En l’espèce, le Juge des Référés a prononcé la suspension de l’invalidation de son permis de conduire, celui-ci étant commercial dans une société de transport. Vous pouvez consulter l’intégralité du jugement en PDF ainsi que les motifs de la décision reproduits ci-dessous :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X qui exerce la fonction de responsable de marché dans une société de transport routier fait valoir à juste titre que la perte de son permis de conduire risque de lui faire perdre son emploi et qu’il risque de se retrouver dans une situation financière et familiale très difficile ; que la restitution de ce permis est compatible avec les exigences de la protection et de la sécurité routières ; que, par suite, M. X doit être regardé comme satisfaisant sur ce point à la condition d’urgence exigée par les disposition de l’article L521-1 du code de justice administrative ;
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que les pertes de points du permis de conduire n’ont pas fait l’objet de l’information préalable prévue par le code de la route, paraît en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de retrait de permis de conduire dès lors que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n’a produit la preuve de la réalité d’une telle information que pour les infractions des 19 juillet et 31 décembre 2008, 1er juillet, 15 septembre, 2 novembre, 9 novembre et 10 novembre 2011 et à concurrence de dix points ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espère, il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision de retrait de permis de conduire ; qu’il n’y a pas lieu, en revanche, en l’absence d’urgence sur ce point, de suspendre les décisions de retrait de points correspondant aux différentes infractions en cause ; » 
