Ordonnance du Tribunal Administratif de Grenoble du 20 mars 2012 : Récupération du permis de conduire– suspension de la décision 48SI d’invalidation permis de conduire.
Vous trouverez ci-dessous un jugement obtenu par le Cabinet le 20 mars 2012 devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X est gérant de deux sociétés basées à X et d’une troisième implantée à X ; que leur gestion implique des déplacements quotidiens entre les deux communes, qui rendent indispensable la possession de son permis de conduire dès lors qu’ils conditionnent la survie de ces entreprises et ne peuvent être effectuées par un autre moyen que le véhicule personnel du requérant ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de la décision dont s’agit sur la situation de ce dernier et alors que sa suspension n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence fixée par l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en ce qui concerne la décision du 27 janvier 2012 ; qu’en revanche, cette condition ne peut être regardée comme remplie en ce qui concerne les décisions de retrait de points attaquées, et qui, eu égard à leurs effets, ne portent pas à la situation du requérant une atteinte grave et immédiate ;
Considérant qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que M. X n’aurait pas reçu l’information préalable requise par les dispositions des articles L223-3 et R.223-3 du code de la route pour les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 2 août 2007 et 28 septembre 2009 est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 20 janvier 2012 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision ; »
Lorsqu’un conducteur perd le droit de conduire, il faut d’abord identifier l’origine exacte de la perte du permis : notre page consacrée au permis annulé présente les différentes situations possibles et les démarches à envisager.
En l’espèce, le Juge des Référés a prononcé la suspension de l’invalidation de son permis de conduire, celui-ci étant gérant de société. Vous pouvez consulter l’intégralité du jugement en PDF ainsi que les motifs de la décision reproduits ci-dessous :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X est gérant de deux sociétés basées à X et d’une troisième implantée à X ; que leur gestion implique des déplacements quotidiens entre les deux communes, qui rendent indispensable la possession de son permis de conduire dès lors qu’ils conditionnent la survie de ces entreprises et ne peuvent être effectuées par un autre moyen que le véhicule personnel du requérant ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de la décision dont s’agit sur la situation de ce dernier et alors que sa suspension n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence fixée par l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en ce qui concerne la décision du 27 janvier 2012 ; qu’en revanche, cette condition ne peut être regardée comme remplie en ce qui concerne les décisions de retrait de points attaquées, et qui, eu égard à leurs effets, ne portent pas à la situation du requérant une atteinte grave et immédiate ;
Considérant qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que M. X n’aurait pas reçu l’information préalable requise par les dispositions des articles L223-3 et R.223-3 du code de la route pour les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 2 août 2007 et 28 septembre 2009 est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 20 janvier 2012 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision ; » 
