Ordonnance du Tribunal Administratif de Nantes du 15 février 2012 : Récupération du permis de conduire– suspension de la décision 48SI d’invalidation permis de conduire.
Vous trouverez ci-dessous un jugement obtenu par le Cabinet le 15 février 2012 le Tribunal Administratif de Nantes dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.
Ce type de procédure vise à obtenir en urgence la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire afin de permettre à notre client de pouvoir conduire rapidement.
« Considérant qu’à l’appui de sa demande de suspension, M. X fait valoir les nécessités liées à l’exploitation de la société de nettoyage dont il est le gérant ainsi que les difficultés d’ordre personnel et financier auxquels il doit faire face alors qu’il a perdu son épouse au début de l’année 2011 ; que dans ces conditions et alors que le comportement de l’intéressé n’apparait pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence posée à l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;
Considérant qu’en l’état de l’instruction, eu égard aux mentions, d’une part, du relevé d’information intégral de l’intéressé et, d’autre part, des copies des quittances de paiement et procès-verbaux produites par le ministre défendeur, aucun des moyens soulevés ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 11 septembre 2005, 18 février 2007, 22 juin et 8 août 2011 ; qu’il est constant que le point retiré du capital du permis de conduire de M. X à raison de l’infraction constatée le 7 avril 2009 a fait l’objet d’une restitution le 7 avril 2010 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de retrait de 3 points du permis de conduire de M. X consécutive à l’infraction constatée le 18 octobre 2005 et de la décision 48SI du 25 novembre 2011. »
Lorsqu’un conducteur perd le droit de conduire, il faut d’abord identifier l’origine exacte de la perte du permis : notre page consacrée au permis annulé présente les différentes situations possibles et les démarches à envisager.
En l’espèce, le Juge des Référés a prononcé la suspension de l’invalidation de son permis de conduire, celui-ci étant gérant d’une société de nettoyage. Vous pouvez consulter l’intégralité du jugement en PDF ainsi que les motifs de la décision reproduits ci-dessous :
« Considérant qu’à l’appui de sa demande de suspension, M. X fait valoir les nécessités liées à l’exploitation de la société de nettoyage dont il est le gérant ainsi que les difficultés d’ordre personnel et financier auxquels il doit faire face alors qu’il a perdu son épouse au début de l’année 2011 ; que dans ces conditions et alors que le comportement de l’intéressé n’apparait pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence posée à l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;
Considérant qu’en l’état de l’instruction, eu égard aux mentions, d’une part, du relevé d’information intégral de l’intéressé et, d’autre part, des copies des quittances de paiement et procès-verbaux produites par le ministre défendeur, aucun des moyens soulevés ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 11 septembre 2005, 18 février 2007, 22 juin et 8 août 2011 ; qu’il est constant que le point retiré du capital du permis de conduire de M. X à raison de l’infraction constatée le 7 avril 2009 a fait l’objet d’une restitution le 7 avril 2010 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de retrait de 3 points du permis de conduire de M. X consécutive à l’infraction constatée le 18 octobre 2005 et de la décision 48SI du 25 novembre 2011. » 
