1. Le positionnement du Gouvernement
Dans le dossier de presse officiel du Comité interministériel de la sécurité routière, publié en juillet 2003, peu après l’adoption de la loi, le Gouvernement justifiait cette mesure par une volonté d’équité et de sévérité accrue : « 2- La suppression du permis blanc pour une répression accrue des conducteurs ayant eu un comportement dangereux. Le permis blanc a provoqué d’importants contentieux et paraît par nature incompatible avec la condamnation de conducteurs ayant eu un comportement dangereux. La loi supprime la possibilité pour le juge d’aménager la peine de suspension du permis de conduire pour des raisons professionnelles, pour les délits routiers les plus graves. (ex: conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse […]). » L’exécutif défendait alors un argument simple : les professionnels de la route devaient montrer l’exemple et la suspension du droit de conduire ne pouvait plus être aménagée lorsque le comportement sanctionné avait mis des vies en danger. Le Gouvernement considérait également que la possibilité de continuer à conduire pour travailler créait une différence de traitement difficilement justifiable entre les personnes dont l’activité nécessitait un véhicule et les autres conducteurs. La suppression de cet aménagement devait ainsi assurer une application plus uniforme des sanctions.2. Les débats tendus à l’Assemblée nationale
Au cours de l’examen du projet de loi, plusieurs députés se sont inquiétés de l’impact de cette réforme sur l’emploi, notamment pour les professionnels de la route et les personnes résidant dans des zones rurales mal desservies par les transports en commun. Lors de la séance du mardi 4 mars 2003, le député Alain Marleix a interpellé le garde des Sceaux, Dominique Perben, sur ce point précis : M. Alain Marleix : « […] Certains professionnels de la route, dont l’emploi exige impérativement de pouvoir conduire, s’inquiètent des restrictions prévues dans l’octroi d’un « permis blanc », lequel, jusqu’à présent, leur permettait de continuer à travailler. […] Pouvez-vous donc indiquer à la représentation nationale comment vous entendez concilier les besoins professionnels de certains conducteurs et l’indispensable lutte contre la violence routière ? » En réponse à ces inquiétudes, le ministre de la Justice a défendu la fermeté de la réforme. Le ministère rappellera par la suite, dans plusieurs réponses écrites, que cette mesure s’inscrivait dans une politique de tolérance zéro à l’égard des comportements routiers les plus dangereux. Le message était clair : la sécurité publique et la préservation des vies humaines devaient l’emporter sur la nécessité économique invoquée par le conducteur. Le risque de perdre son emploi ne pouvait donc plus, à lui seul, justifier un aménagement de la suspension prononcée pour une infraction grave.3. Les réponses du ministère de la Justice aux parlementaires
Dans les mois et les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs élus ont demandé le rétablissement ou l’assouplissement de ce dispositif. Ils relayaient notamment les préoccupations des chauffeurs routiers, des artisans, des commerciaux et des habitants des territoires ruraux. Le ministère de la Justice a cependant opposé une fin de non-recevoir à ces demandes. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat, il rappelait fermement : « La suppression de la possibilité d’aménager une peine de suspension du permis de conduire — dite « permis blanc » — s’inscrit dans une politique plus globale de renforcement de la lutte contre l’insécurité routière. […] Les conducteurs qui, par des comportements d’une gravité particulière, ont mis en péril leur propre vie et celle d’autrui, ne peuvent plus bénéficier d’aménagements. » Cette position reposait sur l’idée que la gravité de certaines infractions rendait incompatible le maintien, même partiel, du droit de conduire. Pour les pouvoirs publics, autoriser un conducteur condamné pour alcool au volant, usage de stupéfiants ou grand excès de vitesse à reprendre immédiatement la route pour travailler aurait affaibli la portée préventive et symbolique de la sanction.4. Ce qu’en disait la presse en 2003
Dans les articles publiés au printemps et à l’été 2003, notamment dans les colonnes du Monde, du Figaro ou de Libération, le traitement médiatique de la réforme oscillait entre deux approches. La première concernait la disparition d’une forme d’« exception culturelle française ». Certains éditorialistes présentaient la réforme comme la fin d’un passe-droit. La possibilité d’obtenir un aménagement professionnel était parfois décrite comme une « échappatoire » ou une tolérance difficilement compatible avec la politique de fermeté désormais revendiquée par les pouvoirs publics. La seconde approche mettait en lumière la détresse des professionnels concernés. De nombreux reportages donnaient la parole aux syndicats de chauffeurs routiers, aux artisans et aux représentants de commerce. Une formule revenait fréquemment : « Retrait de permis = perte d’emploi ». Pour ces professionnels, la suspension du droit de conduire ne constituait pas seulement une sanction routière. Elle pouvait entraîner une impossibilité immédiate de travailler, puis un licenciement ou la disparition d’une activité indépendante. Les opposants à la réforme dénonçaient ainsi le risque de voir une peine judiciaire se transformer en véritable condamnation économique. La loi du 12 juin 2003 a néanmoins marqué un tournant majeur dans la politique française de sécurité routière. En supprimant la possibilité d’aménager certaines suspensions pour raisons professionnelles, le législateur a affirmé que la gravité du comportement devait primer sur les conséquences individuelles de la sanction. Cette réforme a également accompagné une évolution plus générale de la lutte contre la violence routière, caractérisée notamment par le déploiement massif des radars automatiques et par un durcissement durable de la réponse pénale. Elle demeure aujourd’hui emblématique du choix effectué en 2003 : faire de la sécurité des usagers de la route une priorité supérieure aux contraintes professionnelles du conducteur sanctionné.Références
- Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 5.
- Comité interministériel de la sécurité routière, dossier de presse du 9 juillet 2003, notamment la partie consacrée à la suppression de l’aménagement de la suspension pour raisons professionnelles.
- Assemblée nationale, séance du 4 mars 2003, échange entre Alain Marleix et Dominique Perben sur les conséquences professionnelles de la réforme.
- Question écrite de Guy Fischer et réponse du ministère de la Justice, publiées au Journal officiel du Sénat les 17 avril et 18 décembre 2003.
- Question écrite de Bernard Murat et réponse du ministère de la Justice, publiée au Journal officiel du Sénat le 7 septembre 2006.
- Assemblée nationale, question orale n° 1064 relative au rétablissement de l’aménagement professionnel de la suspension du permis de conduire.
- Rapport n° 251 du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.
- Le Monde, « La nouvelle loi et le futur permis probatoire », 24 octobre 2003.
