Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h : amende, points et contestation

La sanction dépend surtout de la vitesse maximale autorisée sur la voie : les règles ne sont pas les mêmes selon que la limitation est supérieure à 50 km/h ou égale ou inférieure à 50 km/h.

Quelle sanction pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

La sanction applicable à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dépend de la limitation de vitesse applicable à l’endroit du contrôle. Depuis le 1er janvier 2024, un dépassement inférieur à 5 km/h n’entraîne plus de retrait de point. En revanche, il reste sanctionné par une amende. Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l’article R.413-14 du Code de la route ne prévoit pas de suspension du permis en tant que peine complémentaire propre à cette tranche. La suspension du permis est prévue pour les dépassements de 30 km/h ou plus.

Que dit le Code de la route pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

L’infraction de l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h est prévue par l’article R.413-14 du Code de la route. “En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point.” Le texte sanctionne le fait, pour un conducteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée fixée par le Code de la route ou par l’autorité compétente. En pratique, l’infraction peut être retenue lorsqu’un radar automatique, un radar mobile ou un contrôle réalisé par les forces de l’ordre relève une vitesse supérieure à la limitation applicable, après prise en compte de la vitesse retenue. Les forces de l’ordre doivent donc constater un dépassement de la vitesse maximale autorisée. La difficulté peut porter sur plusieurs points : la vitesse retenue, la limitation réellement applicable, le lieu du contrôle, l’identification du conducteur ou encore la régularité de l’avis de contravention. Pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, la distinction la plus importante concerne la limitation de la voie :

• si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle d’une 3e classe ;
• si la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle d’une 4e classe ;
• si le dépassement retenu est inférieur à 5 km/h, il n’y a pas de retrait de point.

Quand intervient le retrait de points pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le retrait de 1 point concerne les dépassements compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h. Il n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 1 point ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empeche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h

Un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h correspond, en pratique, à un dépassement retenu compris entre 10 km/h et moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Dans cette tranche, le retrait de points est en principe de 1 point. Le montant de l’amende dépend ensuite de la limitation applicable :

• sur une route limitée à plus de 50 km/h, l’infraction relève de la 3e classe et l’amende forfaitaire est de 68 € ;
• sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, l’infraction relève de la 4e classe et l’amende forfaitaire est de 135 € ;
• le paiement de l’amende entraîne ensuite le retrait du point lorsque l’infraction devient définitive.

La question n’est donc pas seulement de savoir si l’excès de vitesse est faible. Pour un conducteur qui a déjà perdu plusieurs points, un seul point peut suffire à fragiliser le permis.

Faut-il payer l’amende après un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

Si vous souhaitez contester l’infraction, il ne faut pas payer l’amende. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend la contestation beaucoup plus difficile. Avant de payer, il faut donc vérifier l’impact réel de l’infraction sur votre permis :

• le nombre de points restant sur votre permis ;
• la date possible de reconstitution automatique de points ;
• la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points ;
• les délais de contestation ;
• les éventuelles irrégularités figurant dans le dossier.

Dans certains dossiers, l’enjeu principal n’est pas seulement d’obtenir une relaxe. L’objectif peut aussi être de retarder suffisamment le retrait de points pour permettre au conducteur de récupérer des points avant que la perte ne devienne effective.

Peut-on contester un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

Oui, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h peut être contesté, comme toute contravention, lorsque le dossier le permet. La contestation peut notamment porter sur :

• l’identification du conducteur ;
• la vitesse retenue ;
• la limitation applicable sur la voie ;
• la régularité de l’avis de contravention ;
• le respect des délais de procédure.

La contestation doit être préparée avec prudence. Une contestation mal rédigée ou envoyée trop tard peut fermer certaines possibilités de défense.

Quel intérêt de contester pour un seul point ?

Un retrait de 1 point peut paraître limité lorsque le permis dispose encore d’un solde confortable. Mais la situation est différente si le conducteur est en permis probatoire, s’il exerce une profession nécessitant de conduire, ou si son solde de points est déjà faible. Dans ce cas, la stratégie peut viser deux objectifs :

• contester le procès-verbal pour tenter d’éviter le retrait de points ;
• retarder le retrait de points pour permettre un stage ou une reconstitution du solde.

Cette logique est particulièrement importante lorsque le conducteur risque de recevoir une lettre 48SI pour invalidation du permis.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

Questions fréquentes sur l’excès de vitesse entre 10 et 20 km/h

Combien de points sont retirés pour un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h ?

Un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h entraîne en principe un retrait de 1 point sur le permis de conduire.

Quelle est l’amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

L’amende dépend de la limitation applicable. Si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 €. Si la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 €.

Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h peut-il entraîner une suspension du permis ?

Non : pour cette tranche d’excès de vitesse, l’article R.413-14 du Code de la route ne prévoit pas de suspension du permis comme peine complémentaire. La suspension du permis concerne les dépassements de 30 km/h ou plus.

Les points sont-ils retirés dès la réception de l’amende ?

Non. Les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés lorsque l’infraction devient définitive, notamment après paiement de l’amende, majoration ou condamnation définitive.

Faut-il payer l’amende si l’on veut contester ?

Non. Si vous souhaitez contester, il ne faut pas payer l’amende. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche ensuite le processus de retrait de points.

Un avocat peut-il éviter la perte du point ?

Un avocat peut analyser le dossier, vérifier les délais, les mentions de l’avis de contravention, la régularité de la procédure et les possibilités de contestation. Selon la situation, la défense peut viser une relaxe ou une stratégie permettant de retarder le retrait de points. Vous souhaitez savoir combien de points vous risquez de perdre ? Consultez le tableau des retraits de points pour les infractions au Code de la route. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 9 juillet 2026.