Ligne continue : sanction en cas de franchissement

Avant de payer, il est donc important de comprendre ce qui est réellement reproché : un franchissement complet de la ligne continue, un simple chevauchement, ou une situation particulière qui peut être discutée.

Quelles sanctions pour franchissement d’une ligne continue ?

Le franchissement d’une ligne continue est puni par une contravention de 4e classe. Le conducteur s’expose à :

• un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
• une amende forfaitaire de 135 € ;
• une amende minorée de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours  ;
• une amende majorée de 375 € ;
• une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, uniquement à titre de peine complémentaire si le dossier est porté devant une juridiction.

La suspension du permis n’est donc pas automatique après un simple avis de contravention. Elle peut être prononcée par un juge, dans le cadre d’une procédure portée devant la juridiction compétente.

Que dit le Code de la route pour franchissement d’une ligne continue ?

L’infraction de franchissement d’une ligne continue est prévue par l’article R.412-19 du Code de la route. “Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.” Ce texte interdit donc au conducteur de franchir une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation. En pratique, l’infraction peut être retenue lorsque le véhicule passe de l’autre côté de la ligne continue, notamment pour dépasser, changer de voie ou couper une trajectoire alors que le marquage au sol l’interdit. Les forces de l’ordre doivent constater un franchissement effectif de la ligne continue. La discussion peut notamment porter sur :

• la visibilité réelle du marquage au sol ;
• la différence entre un franchissement et un simple chevauchement ;
• les circonstances précises de la manœuvre ;
• la façon dont l’infraction a été constatée ;
• l’existence éventuelle d’une situation particulière, notamment en présence d’un cycle ou d’un engin autorisant un chevauchement dans certaines conditions.

Le Code de la route prévoit en effet une exception : le chevauchement d’une ligne continue peut être autorisé pour dépasser un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle, dans les conditions prévues par l’article R.414-4 du Code de la route.

Franchissement de ligne blanche sans arrestation

Un conducteur peut recevoir une contravention pour franchissement d’une ligne blanche continue sans avoir été arrêté par les forces de l’ordre au moment des faits. L’infraction peut notamment être constatée à distance par un agent, ou bien au moyen d’un dispositif de vidéo-verbalisation. Le franchissement d’une ligne continue peut ainsi être relevé sans interception immédiate du conducteur. Dans cette situation, le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit généralement l’avis de contravention à son domicile. Mais, sans interception, il est possible de la contester pour éviter le retrait de points. 

Ce type de verbalisation, couramment appelé « PV à la volée », peut être contesté, notamment afin d’éviter le retrait de points lorsque les conditions juridiques sont réunies.

Pour comprendre les recours possibles et les démarches à engager, consultez notre article consacré à la contestation des PV à la volée.

Quand intervient le retrait de points pour franchissement d’une ligne continue ?

Pour franchissement d’une ligne continue, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empeche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Différence entre franchissement d’une ligne continue et chevauchement d’une ligne continue

Le franchissement d’une ligne continue et le chevauchement d’une ligne continue ne doivent pas être confondus. Le franchissement correspond au passage du véhicule de l’autre côté de la ligne continue. Il entraîne un retrait de 3 points. Le chevauchement correspond au fait de rouler sur la ligne continue sans la franchir complètement. Il entraîne, sauf exception prévue par le Code de la route, un retrait de 1 point. La différence est importante, car le nombre de points retirés n’est pas le même. Une erreur de qualification peut donc avoir des conséquences importantes pour un conducteur dont le solde de points est faible. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article dédié au chevauchement d’une ligne continue.

Peut-on contester un franchissement de ligne continue ?

Oui, un franchissement de ligne continue peut être contesté lorsque les éléments du dossier le permettent. La contestation peut notamment porter sur la réalité du franchissement, la visibilité du marquage au sol, la qualification retenue ou les conditions de constatation de l’infraction. Il faut toutefois être prudent : payer l’amende revient généralement à reconnaître l’infraction et déclenche ensuite la procédure de retrait de points. Si votre solde de points est faible, il est donc préférable de faire analyser la situation avant tout paiement.

Faut-il payer l’amende pour franchissement d’une ligne continue ?

Si vous payez l’amende, l’infraction est considérée comme établie au sens de l’article L.223-1 du Code de la route. Le paiement peut donc entraîner le retrait de 3 points, même si ce retrait intervient plus tard administrativement. Avant de payer, il faut vérifier :

• votre solde actuel de points ;
• la possibilité de faire un stage de récupération de points ;
• la date de votre prochaine reconstitution de points ;
• les chances réelles d’une contestation ;
• le risque d’invalidation du permis en cas de perte de 3 points.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre franchissement d’une ligne continue

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de franchissement d’une ligne continue. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

FAQ sur le franchissement d’une ligne continue

Combien de points perd-on pour un franchissement de ligne continue ?

Le franchissement d’une ligne continue entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Quelle est l’amende pour franchissement d’une ligne continue ?

L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon les délais de paiement.

Le franchissement d’une ligne continue entraîne-t-il automatiquement une suspension du permis ?

Non. La suspension du permis est une peine complémentaire possible, pouvant aller jusqu’à 3 ans, si le dossier est porté devant une juridiction. Elle n’est pas automatique après la réception d’un simple avis de contravention.

Quelle est la différence entre franchissement et chevauchement d’une ligne continue ?

Le franchissement consiste à passer de l’autre côté de la ligne continue. Le chevauchement consiste à rouler sur la ligne sans la franchir complètement. Le franchissement entraîne 3 points de retrait, tandis que le chevauchement entraîne en principe 1 point.

Peut-on contester une amende pour franchissement de ligne continue ?

Oui, lorsque les éléments du dossier le permettent. La contestation peut porter sur la réalité du franchissement, la visibilité de la ligne, la qualification retenue ou les conditions de constatation de l’infraction.

Faut-il payer rapidement l’amende si son permis a peu de points ?

Pas nécessairement. Si votre solde est faible, le paiement peut entraîner le retrait de 3 points et provoquer une invalidation du permis. Il est préférable de faire vérifier votre situation avant de payer. Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour. Mis à jour le 5 juillet 2026.