Stationnement dangereux : sanctions, retrait de points et contestations possibles

Cette infraction est le plus souvent relevée lorsque le véhicule est placé à un endroit qui réduit la visibilité ou crée un risque pour les autres usagers : intersection, virage, sommet de côte, passage à niveau ou tout autre emplacement dangereux. Dans certains dossiers, notamment lorsqu’il n’y a pas eu d’interception du conducteur, une contestation peut permettre d’éviter de façon quasi-automatique le retrait des points sur le permis.

Quelles sanctions pour un arrêt ou stationnement dangereux ?

L’arrêt ou le stationnement dangereux est puni comme une contravention de 4e classe. Les sanctions principales sont les suivantes :

• un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
• une amende forfaitaire de 135 € ;
• une amende forfaitaire majorée de 375 € en cas de non-paiement dans les délais ;
• une amende pouvant atteindre 750 € si le dossier est porté devant le tribunal de police ;
• une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, uniquement si cette peine complémentaire est prononcée par une juridiction ;
• l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule si le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse de faire cesser le stationnement dangereux.

Que dit le Code de la route pour un arrêt ou stationnement dangereux ?

L’infraction d’arrêt ou stationnement dangereux est prévue par l’article R.417-9 du Code de la route. “Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.” Le texte précise également que sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité :

• des intersections de routes ;
• des virages ;
• des sommets de côte ;
• des passages à niveau.

Cette liste n’est pas limitative. Un arrêt ou un stationnement peut être considéré comme dangereux dans une autre situation, à condition que le danger soit réellement caractérisé. Les forces de l’ordre doivent donc constater un emplacement ou une situation de nature à créer un danger pour les usagers. Il ne suffit pas que le véhicule soit mal stationné ou qu’il gêne la circulation. Pour retenir l’article R.417-9 du Code de la route, il faut pouvoir expliquer en quoi l’arrêt ou le stationnement constituait un danger. C’est souvent sur ce point que la contestation peut être utile : absence de danger réel, visibilité suffisante, emplacement mal décrit, procès-verbal imprécis ou situation qui relève plutôt d’un stationnement gênant ou très gênant.

Quand intervient le retrait de points pour un arrêt ou stationnement dangereux ?

Pour un arrêt ou stationnement dangereux, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible. Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde. Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Stationnement dangereux sans interception : peut-on éviter le retrait de points ?

Le stationnement dangereux présente une particularité importante : il est la plupart du temps relevé alors que le conducteur n’est pas dans le véhicule. Dans ce cas, l’avis de contravention va être adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, alors même que les forces de l’ordre n’ont pas identifié la personne qui conduisait ou qui a stationné le véhicule. Or, en matière pénale routière, le principe reste celui de l’article L.121-1 du Code de la route : seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. En pratique, lorsqu’il n’y a pas eu de verbalisation immédiate du conducteur, l’axe de défense consiste à contester la qualité de conducteur et à soutenir que le dossier ne permet pas d’établir que le titulaire du certificat d’immatriculation est bien l’auteur de l’infraction. Attention toutefois : cette stratégie suppose de contester l’avis de contravention et donc d’accepter que le dossier soit porté devant une juridiction. Il ne s’agit donc pas d’une contestation automatique ou purement formelle. Il faut savoir précisément ce que l’on fait, car une contestation mal préparée peut exposer le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation à une décision défavorable. Notre cabinet a l’habitude de traiter ce type de dossier. Nous analysons l’avis de contravention, les mentions du procès-verbal, les circonstances de la verbalisation et la stratégie la plus adaptée pour protéger le permis de conduire. Si le conducteur n’est pas identifié et si la culpabilité pénale n’est pas établie, il est possible d’éviter le retrait de points de façon quasi-automatique.

Comment contester un PV pour stationnement dangereux ?

La contestation dépend du dossier. Il faut d’abord vérifier ce qui est exactement reproché : arrêt dangereux, stationnement dangereux, lieu de l’infraction, présence ou non du conducteur, circonstances relevées par les agents, danger réellement caractérisé. Les principaux axes de contestation sont les suivants :

• contester la dangerosité réelle de l’arrêt ou du stationnement ;
• soutenir que les faits relèvent plutôt d’un stationnement gênant ou très gênant ;
• contester la qualité de conducteur lorsque l’infraction a été relevée sans interception ;
• vérifier si le procès-verbal décrit suffisamment les circonstances de danger ;
• vérifier les délais et la régularité de la procédure de contestation.

Il est important de ne pas payer l’amende si vous souhaitez contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et peut déclencher la perte des points.

Quelle différence entre stationnement dangereux, gênant et très gênant ?

Le stationnement dangereux ne doit pas être confondu avec les autres infractions liées au stationnement. La qualification retenue est donc essentielle. Une requalification en stationnement gênant ou très gênant peut, dans certains dossiers, permettre d’éviter la perte de points.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre arrêt ou stationnement dangereux

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création. Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle d’arrêt ou stationnement dangereux. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure. Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

FAQ sur le stationnement dangereux

Combien de points perd-on pour un stationnement dangereux ?

Un arrêt ou stationnement dangereux entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire lorsque l’infraction devient définitive.

Le stationnement dangereux entraîne-t-il toujours une suspension du permis ?

Non. La suspension du permis est une peine complémentaire possible si le dossier est porté devant un tribunal . Elle peut être prononcée par le tribunal de police, mais elle n’est pas automatique lors de la réception de l’avis de contravention.

Faut-il payer l’amende pour stationnement dangereux ?

Si vous souhaitez contester ou éviter la perte de points, il ne faut pas payer automatiquement. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et peut entraîner le retrait de points.

Peut-on contester un stationnement dangereux sans avoir été intercepté ?

Oui. Lorsque le conducteur n’a pas été identifié, la contestation peut porter sur l’absence de preuve de la qualité de conducteur. C’est un axe important pour éviter une condamnation pénale et le retrait de points. Vous souhaitez savoir combien de points vous risquez de perdre ? Consultez le tableau des retraits de points pour les infractions au Code de la route. Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 3 juillet 2026.